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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de créer un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire doté de 50 millions d'euros afin de permettre de financer des projets de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 17quater dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à ouvrir le dispositif du mécénat aux versements opérés en faveur de l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative.

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : «Art. 266quindecies. – I. – Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. « Pour l'application du présent article : « 1° Les essences...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 26 963 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « État » insérer les mots : « , en 2018, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, en limitant l'exonération d'impôt sur le revenu des primes versées aux médaillés de l'équipe de France ainsi qu'aux guides ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à fixer le tarif des frais d'immatriculation des futures entreprises au répertoire des métiers. Or, dans l'attente des décrets de la loi PACTE, nous ne connaissons pas les modalités qui s'appliqueront en 2021 pour l'immatriculation, et donc les coûts qui seront à la charge des chambre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 58 sexies, inséré au Sénat, qui permet aux contribuables ayant réalisé un investissement locatif éligible au dispositif dit « Pinel » alors qu'ils étaient fiscalement domiciliés en France de conserver, au regard de leurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises les installations et les sociétés affectées à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article adopté par voie d'amendement à l'Assemblée nationale en première lecture et qui élargit l'assiette de la taxation actuelle du bonus-malus automobile aux pick-up double cabine comprenant 4 portes ainsi qu'à la taxe sur les véhicules de société. Si cette mesure ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition s'applique à compter du 1er septembre 2019. » Exposé sommaire : L'article 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dit « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est un enjeu compréhensible et nécessaire, il apparaît toutefois néce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 2bis D introduit par le Sénat visant à exonérer d'impôt sur le revenu la contrepartie financière d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle.

Rédiger ainsi l'article 55septdecies : « Les dispositions contenues du II au IV de l'article 237bis A ne s'appliquent qu'aux entreprises telles que définies par la loi 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de provision pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à la dévitalisation des centres bourgs et villes moyennes, délaissés par les ménages qui préfèrent des logements en périphérie, l'accession sociale peut être une réponse contribuant à revitalise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital mis en place en janvier dernier. Ce prélèvement aussi appelé « flat-tax » est un cadeau fait aux plus rich...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l'indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n'exploitant pas eux-mêmes. L'exonération partielle des b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2bis A introduit par le Sénat instaurant, pour les sportifs de nationalité française retenus en sélection nationale dans le cadre d'une compétition internationale, un impôt fondé sur la nationalité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à doubler la période dont dispose les propriétaires pour effectuer une déclaration de construction nouvelle ou de changement de consistance ou d'affectation ou d'utilisation des propriétés bâties et non bâties.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , telles qu'identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Cet amendement porté précise la nature des dépenses réelles de fonctionnement finançables par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). ...