Égalité entre les femmes et ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières. Alors que notre République et ses institutions sont puissamment ébranlé...
I. – Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 105 ». » II. – Supprimer les alinéas 3 à 5. III. – À l'alinéa 9, substituer au montant : « 20 » le montant : « 17 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adopté...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à l'exercice 2019. » Exposé sommaire : Le présent amen...
Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334 40 et L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Art. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, vise à avancer l'application du taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de collectes, de tri et de valorisation matière des déchets dès 2019, et non à compter de 2021. Pour autant, la baisse de la TVA sur c...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à délibérer pour exonérer partiellement de taxe d'aménagement les opérations de construction ou de reconstruction ayant pour effet de modifier la ...
À la fin de l'alinéa 7, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article prévoit entre autres de porter le taux de l'avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre. Cette avance comprendra le crédit d'impôt pour l'emploi d'un s...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la fin dub du A de l'article 278‑0 bis, au premier alinéa et au II de l'article 278sexies et à l'article 278sexies A, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression de la TVA NPR poursuit la même logique que la diminution de l'abattement fiscal prévu à l'article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement. Ce sont encore les contribuables des Outre-mer qui devront participer, pour une bonne part, à l'augmentation du budget ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat avec avis défavorable du Gouvernement, qui vise à affecter une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes aux collectivités locales, collectivi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est e...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat modifiant l'assiette de la réduction d'impôt en faveur de certains investissements outre-mer (article 199undecies A du CGI).
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 77 bis A, inséré au Sénat, qui instaure trois jours de délai de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 59 bis A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à faire bénéficier d'un taux de TVA réduit les opérations portant location d'équidés. Pour autant, le rehaussement du taux de TVA sur ces opérations a été contraint pa...
Supprimer les alinéas 36 à 45 et les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions, introduites au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement : – la première prévoyant que le « pacte Dutreil » n'est pas remis en cause, au stade de l'engagement individuel de conservation, en cas de donation (l...
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article introduit par le Sénat abaissant l'âge conditionnant le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants ainsi qu'à leurs veuves en le portant de 74 à 70 ans.
À la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 156 244 € » le montant : « 154 244 € ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revalorise le seuil de la tranche à 45 % du barème de l'impôt sur le revenu de 0,3 % et non de 1,6 % comme c'est le cas pour les trois autres seuils. Pour des raisons d'éc...
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