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I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur une modification apportée au projet de loi de finances par l'Assemblée nationale et qui vise à restreindre l'accès au crédit d'impôts pour le spectacle vivant. Alors même que ce dispositif a montré son efficacité, il est regrettable d'en restreindre le champ.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les produits mentionnés au I : « 1° Appartenant, en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 63quaterB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et qui met en place deux nouveaux mécanismes de responsabilité solidaire entre entreprises liées pour le paiement d'amendes fiscales en cas de manquement au droit de communication non nominatif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Quand le Gouvernement a supprimé l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, les Français ont perdu 3,5 milliards d'euros par an. Pour se soumettre à la règle européenne des 3% et avoir un budget en équili...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 48 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une tranche supplémentaire d'IR imposée à 48 % pour les revenus supérieurs à 200 000 €, afin d'améliorer la répartition de l'effort de solidarité fis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les enseignes qui usent des mécanismes d'optimisation fiscale redevables de leurs obligations fiscales. C'est notamment par ces mécanismes fiscaux agressifs que l'enseign...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés maintient le quantum de l'amende visant à sanctionner les manquements des monteurs en défiscalisation à leurs obligations. L'article 55 du PLF 2019 proroge 4 aides fiscales à l'économie ultra-marine, ce que soutient le groupe Socialistes et apparentés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, dont l'objet est d'inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice. Cette définition, qui vient de faire l'objet d'une décision récente et équilibrée du Conseil d'État, ne doit pas être figée dans la loi dans ses moindres détails, mais a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 19 du PLF 2019, qui supprime le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les rout...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 :19,31 €8,82 €10,55 €6,34 €5,08 €4,59 € Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver de l'augmentation de taxe sur les bureaux, adoptée par l'assemblée nationale en 1er lecture, les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, dont l'objet est de renforcer l'abattement de DMTG applicable à la transmission des groupements fonciers agricoles ou des groupements forestiers. L'Assemblée nationale a déjà voté un dispositif, par ai...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ou de stocks de produits, notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « fourrage », insérer les mots : « ou des stocks de produit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 75 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a prévu qu'«un service de paiement en ligne » devra être mis à la disposition des usagers par l'État. Au terme du décret n° 2018-689 du 1er août 2018, cette solution de paiement en ligne doit être proposée à compter, au plus tard, du 1...

À l'alinéa 1, substituer au montant : « 5 millions d'euros » le montant : « 10 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le Fonds de développement économique et social (FDES) permet à l'État d'accorder des prêts à des entreprises confrontées à des difficultés temporaires d'accès au crédit, mais qui sont structurellement viables. Actuellemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose de relever les plafonds de l'impôt sur le revenu sur chaque tranche pour compenser la hausse mécanique de l'impôt prélevé pa...

Rédiger ainsi l'article 18terdecies : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi modifié : a) Les cinquième à huitième colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : b ) Les cinquième à huitième colonnes de la trente-cinquième et de la tr...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «a) Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199quater C, aux b à e du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 » ; » II. – A la première phrase de l'al...

I. – Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1octodecies. Aux installations de valorisation énergétique répondant aux meilleures techniques disponibles mentionnées dans la directive européenne 96/61/CE ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mention...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «a) À la première phrase dua, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % », et le taux : « 14,4 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, en réintroduisant les dispositions supprimées p...