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Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4°a) Le troisième alinéa de l'article 265bis est supprimé à compter du 1er janvier 2025. «b) Il est institué un prélèvement climat progressif sur les vols nationaux révisé annuellement jusqu'à la mise en œuvre dua. «c) Les modalités d'application du dispositif seront définies par décr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, que nous pourrons appeler « amendement CumEx files n°2 » tend à renforcer notre arsenal juridique par la mise en place d'un délit d'incitation à la fraude fiscale. En ce sens, il perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8bis, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le dispositif de TGAP dite « amont », qui a été explicitement écarté des conclusions de la feuille de route de l'économie circulaire (FREC) dévoilée le 23 avril 2018, condu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement d'appel, les auteurs de l'amendement demandent à l'exécutif et à sa majorité des informations quant à l'impact budgétaire de la présente disposition qui vient préciser les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir certains excès de l'administration fiscale qui conduisent à requalifier des locaux qui ne remplissent que temporairement une fonction de stockage. A ce titre, ...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou des dix années suivantes ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L...

I. – Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « 7° La deuxième phrase du 1° de l'article L. 5219‑8 est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativ...

I. À l'alinéa 26, remplacer le montant « 40 000 » par le montant « 45 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet...

Rédiger ainsi cet article : I A. – Au II de l'article 130 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2019 ». I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 254 sont supprimés ; 2° L'article 284 bis B est complété par des 6° à 8°...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la disposition.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « à l'article L. 313‑19 », sont insérés les mots : « , d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée à l'article 991 du code général des i...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	45 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	45... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF270 au texte N° 1490 - Article 16 octies (Rejeté) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi... Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre Ibis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d'application «Art. 885 A. – Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la ... Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF139 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Irrecevable) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le pacte civique et républicain se trouve aujourd'hui mis à mal par un sentiment grandissant d'injustice fiscale, que traduit l'actuel mouvement dit des “gilets jaunes”, tant pour les citoyens des cl... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF392 au texte N° 1490 - Article 19 bis E (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19bis E, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à exclure la TVA de l'assiette de la taxe d'aéroport et de la taxe sur l'aviation civile. Cette modification de la fiscalité sur le transport aérien apparaît prématurée... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF619 au texte N° 1490 - Article 17 quinquies (Retiré avant séance) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. B... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 quinquies, inséré au Sénat, qui sécurise le fait que le nom de l'entreprise versante puisse être associée au don effectué dans le cadre de l'accompagnement du double projet d'un sportif de haut niveau. Les députés sociali... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF493 au texte N° 1490 - Article 81 quater B (Non soutenu) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté au Sénat, portant sur l'aide médicale d'Etat est à la fois injuste et injustifié. La suppression d'une telle disposition s'impose donc. Tel est le sens du présent amendement. Voir tout l'amendement 13/12/2018 — Amendement N° CF135 au texte N° 1490 - Article 18 terdecies (Irrecevable) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Rubin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre une véritable redistribution des richesses, garante de l'égalité républicaine, et de rétablir une progressivité réelle de l'impôt, en établissant une nouvelle f... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF58 au texte N° 1490 - Article 9 bis (Rejeté) Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoi... I.- Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'assiette de cette redevance est constituée du total des recettes de la concession déterminées conformément à l'article L. 523‑2. » II.- Substituer à l'alinéa 8 l'alinéa suivant : « Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de percevoir les recettes domaniales le calcul de la redeva... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° CF111 au texte N° 1490 - Article 23 (Non soutenu) M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévi... I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 30 753 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». E... Voir tout l'amendement     83 84 85 86 87 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org