Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2019 par : Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’article L. 541‑3 du code de l’éducation et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de l’article 6 l’obligation de création de centres médico-sociaux scolaires.
Pour rappel, l’article 6 vise à dispenser pendant une durée de trois ans les communes nouvelles de certaines obligations qui leur incombent en raison de la population qu’elles regroupent.
Les centres médico-sociaux scolaires sont aujourd’hui obligatoires dans chaque chef-lieu de département et d’arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel. Ces centres concourent à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d’éducation à la santé que comporte le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
Ces centres exercent donc des missions essentielles. Il convient donc que les communes nouvelles concernées par la mise en place d’un tel centre le fassent sans délai.
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