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Substituer aux alinéas 10 à 17 l'alinéa suivant : «Art. 397‑1‑1. – S'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaitre devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats d'un examen psyc...

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 18 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau : « 4 4004 5004 5004 500 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les effectifs du service public de la justice afin d'accé...

Supprimer les deuxième et dernière phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s'opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience. En effet dans sa version issue de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, il est prévu que « le tr...

I. – À la troisième colonne de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 1 300 » le nombre : « 2 987 ». II. – En conséquence, à la quatrième colonne de la seconde ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 1 620 » le nombre : « 3 095 ». III. – En conséquence, à la cinquième colonne de la seconde ...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « désigne, » insérer les mots : « par décision motivée, ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier où la composition et l'importance du patrimoine le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire et du budget prévisionnel, une personne qualifiée chargée de la vérification e...

À l'alinéa 8, rétablir le I E dans la rédaction suivante : « I E. – L'article 706‑56‑1‑1 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Le FNAEG a été créé afin de prévenir la récidive de crimes graves, en facilitant l'identification de leurs auteurs. Dans ce cadre, il est utilisé pour vérifier si les échantillons biologiques re...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « après avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux de proximité » suit...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Avant le dernier alinéa du même article L. 111‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les algorithmes utilisés dans le cadre de la réutilisation des décisions de justice, mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, répondent à une obligation de tran...

À l'alinéa 4, après le mot : « peine », insérer les mots : « d'au moins cinq ans ». Exposé sommaire : L'article 28 étend, sous couvert de simplification, la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Aujourd'hui, le recours à l'enquête sous pseudonyme n'existe qu...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en mat...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les ca...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception des violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : A son origine en 1972, le champ d'application de la formation correctionnelle à juge unique était réservé aux délits simples et de faibl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 introduit la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, créant ainsi le tribunal de première instance. Pour le département de l'Ille et Vilaine qui compte deux TGI et 4 TI, les élus locaux et les professionnels de justice craignent que la mise en œuvre de cette dispo...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Pour chaque département, un pôle judiciaire spécialisé sur la lutte contre la corruption, la délinquance dite « en col blanc », les infractions sanitaires, environnementales et relatives au droit pénal du travail, associe les agents publics des administrations concernées et de l'au...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « I A. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : « «Art. 21. – La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la res...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5, par les mots : « , étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La transposition d'une directive n'exige pas des Etats une transposition a minima, les co-contractants peuvent, dans le respec...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 30 l'alinéa suivant : « 1° Les délits du code pénal, à l'exception des délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222‑27 à 222‑31 ; ». II. – En conséquence, après les mots : « applicable aux délits » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « punis d'une peine d'amende et aux délits punis d'une peine d'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n'engendrera pas de dégradation de qualité pour les personnes concernées et de problème d'impartialité dans la révision des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce en prés...