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546 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
19/12/2018 — Amendement N° CL546 au texte N° 1503 - Avant l'article 42 bis (Adopté)
M. Paris
Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Suppression d'une subdivision dont l'Assemblée nationale a supprimé l'unique disposition en première lecture.
18/12/2018 — Amendement N° CL537 au texte N° 1503 - Article 42 (Adopté)
M. Paris
Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles. « L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal de grande instance dans le ...
18/12/2018 — Amendement N° CL541 au texte N° 1503 - Article 57 (Adopté)
Mme Avia, M. Paris
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention de la Nouvelle-Calédonie pour le maintien en vigueur de l'article 511 du code civil, dès lors que la capacité et l'état des personnes relèvent de la ...
07/12/2018 — Amendement N° CL237 au texte N° 1503 - Avant l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Lev...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL316 au texte N° 1503 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL313 au texte N° 1503 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
19/12/2018 — Amendement N° CL540 au texte N° 1503 - Article 42 (Adopté)
M. Paris
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « III. – Le II du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté, pour le jugement des personnes mises en accusation au pl...
07/12/2018 — Amendement N° CL328 au texte N° 1503 - Après l'article 50 bis (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL234 au texte N° 1503 - Article 54 (Retiré avant séance)
M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meun...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
04/12/2018 — Amendement N° CL117 au texte N° 1503 - Article 37 (Retiré avant séance)
M. Vialay, Mme Louwagie, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Thiériot, M. Abad, Mme Trastour-Isnart...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL310 au texte N° 1503 - Après l'article 41 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL327 au texte N° 1503 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL370 au texte N° 1503 - Article 53 (Retiré avant séance)
Mme Pascale Boyer
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
18/12/2018 — Amendement N° CL545 au texte N° 1503 - Article 4 (Adopté)
Mme Avia
À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ou un de leurs employés, par un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ou par un représentant de la personne publique partie à l'instance. » les mots : « , par un de leurs employés ou par un employé d'un autre organisme de sécurité sociale. Les autorités administratives peuvent être représenté...
07/12/2018 — Amendement N° CL457 au texte N° 1503 - Article 53 (Retiré avant séance)
Mme Pascale Boyer, M. Morenas, Mme Bagarry, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Brulebois, M. Larsonneur, Mme Bono-Vandorme, ...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/12/2018 — Amendement N° CL314 au texte N° 1503 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)
M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. B...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
18/12/2018 — Amendement N° CL535 au texte N° 1503 - Article 42 (Adopté)
M. Paris
Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706‑53‑13 est aussi motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessa...
18/12/2018 — Amendement N° CL538 au texte N° 1503 - Article 42 (Adopté)
M. Paris
Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme. » Exposé sommaire : Le délai de jugement en appel des crimes doit être allongé en cas de poursuites pour crimes contre l'humani...
