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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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À l'alinéa 53, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « celle‑ci » les mots : « celles-ci ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de langue.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». » Exposé...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Au dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le président de la chambre de l'instruction ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , expressément limité, où un certificat médical a été produit lors de ce dernier renouvellement indiquant » les mots : « où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, la procédure » les mots : « Les conditions ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « la procédure ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « précisés », le mot : « précisées ». ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : «20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : «20182019202020212022 » Exposé sommaire : Amendement de repli L'article 1er du projet de loi reprend la tr...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 41 prévoit d'encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les caisses d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande i...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis À l'article 262‑2, les mots : « requête initiale » sont remplacés par les mots : « demande en divorce » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour mettre cet article en cohérence avec la suppression de la requête en divorce.

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le prévenu de refuser la peine de travail d'intérêt général.

Compléter l'alinéa 112 par la phrase suivante : « Dans les départements et sur les territoires concernés par les politiques de la ville et la reconquête républicaine des quartiers, la présence d'un procureur doit être maintenue. » Exposé sommaire : Dans le cadre des questions cribles du 20 février 2018, Madame la Ministre avait précisé que «...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de ...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « Par exception, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « en » le mot : « dans ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « compétente sur le ressort de » les mots : « dont relève ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la division et l'intitulé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.