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I. – À l'alinéa 15, substituer aux deux occurrences des mots : « cette personne » les mots : « ces personnes ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « celle-ci a été avisée » les mots : « celles-ci ont été avisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ». Exposé sommaire : Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justice...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « réalisée » le mot : « effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «II terA. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 137‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ». » Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination avec les disposi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « elle » les mots : « la déclaration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, rétablir le Ibisdans la rédaction suivante : « Ibis. – Après le premier alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La personne chez qui l'officier de police judiciaire se transporte est assistée de son avocat. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Le présent amendement propose de supprimer cet article, celui-ci conduira...

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « doit en outre comporter » les mots : « comporte en outre ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires. » Exposé sommaire : Amendement rédac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit lors de l'examen en commission, vise à assouplir les conditions de mobilité des juges administratifs alors que le code de justice administrative interdit, dans sa rédaction actuelle, la nomination, au sein d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, d...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « titulaire » les mots : « des titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « lui être communiquées » les mots : « être communiquées au mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » les mots : « un tribunal de grande instance par région ». Exposé sommaire : Si une spécialisation du contentieux peut-être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d'un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au parti...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 42 prévoit d'encadrer, en matière criminelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l'attente du jugement en appel. Ainsi, l'accusé devra comparaître devant la cour d'assi...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « conformément au III, les parties disposent, selon les distinctions prévues » les mots : « dans les conditions prévues au III, les parties disposent, selon les cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus so...

À l'alinéa 9, au III, substituer aux mots : « non-lieu à informer » les mots : « refus d'informer ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

 « Chapitre Ierter « Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 introduit la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, créant ainsi le Tribunal de Première Instance. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande instance, les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œ...

Après le mot : « conformément », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 88 : « à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence en raison de l'abrogation par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 en application de la convention franco-germano...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le quatrième alinéa de l'article 74 et le premier alinéa de l'article 74‑1 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60‑4 et 77‑1‑4 sont applicables à la procédure prévue par le présent article. » » Exposé sommaire : Amendem...