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À l'alinéa 24, supprimer le VII. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du Ibisdu même article opérée en première lecture.

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « ses représentants légaux » les mots : « les titulaires de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer la mention : «Art. L. 611‑1. – ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre Ier du ». IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. V. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots: « complété par un alin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Le début de la première phrase du second alinéa de l'article 131‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article 747‑1‑1 du code de procédure pénale, le...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Correction de coordination.

Après les mots : « d'office », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La transposition d'une directive n'exige pas des Etats une transposition a minima. Les Etats ont donc la possibilité, dans le respect de leur législation nationale, d'aller au-delà des garanties accordées par la directive. En l'état de la ...

À l'alinéa 25, après le mot : « sociales », insérer les mots : « , de tout employeur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « remis » le mot : « transmis ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit l'instauration d'une juridiction nationale unique en matière d'injonctions de payer. Or, ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situation des personnes concernées) nécessite un traitement atte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La justice doit à l'ensemble des français stabilité et lisibilité. Tous doivent bénéficier sur l'ensemble du territoire du même accès au juge dans des conditions similaires. La notion même d'expérimentation est antinomique avec celle de justice. Bien plus, cette expérimentation sur trois ans, outre ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par règlement. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'attribution à des chambres sp...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou en cas de refus de la victime d'être examinée par le médecin désigné par le fonds de garantie ou en cas de contestation de la mission d'expertise imposée par le fond de garantie ». Exposé sommaire : La victime doit pouvoir refuser d'être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le fonds de ...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 213‑3 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en vertu de l'article 373‑2‑9‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amende...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet article impose aux justiciables des obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : allongement de 3 à 6 mois du délai devant s'être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat et possibilité donnée au juge d'instruction de refuser une...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. BA – Au troisième alinéa de l'article 706‑53‑10 du code de procédure pénale, les mots : « saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée » sont remplacés par les mots : « exercer un recours ». » Exposé sommaire : Par coordination avec le I C d...

I. – Après le mot : « appel, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « La chambre des appels correctionnels ainsi ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience. Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside aussi dans...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 prévoit l'expérimentation de deux dispositions relatives aux cours d'appel. D'une part, il autorise la désignation par décret de chefs de cour d'appel chargés d'accomplir des missions d'animation et de coordination vis-à-vis des autres chefs de cour au sein d'une même région. D'autre part,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de compromis formulée à l'article 26, permettant, pour le seul dépôt de plainte, l'identification des agents et officiers de police judiciaire par leur numéro d'immatriculation administrative.

À l'alinéa 10, au 1° du III, supprimer la référence : « 706‑2‑2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le VI de l'article 29.