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L'article L. 832‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur intervenue à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. En effet, l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par 4 amendements d'appel, nous proposons de reprendre certaines des plus marquantes recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son dernier rapport de 2016 sur ...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V «Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique «Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte que lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier d'un dr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons un nouveau recul du droit des personnes étrangères en rétention à Mayotte, qui pourraient ainsi être maintenues pendant plus de 5 jours en rétention sans l'intervention d'un juge des libertés et de la détention, alors que délai a été ramené à 48 heures par la dernière ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'égalité devant la loi française impose que la loi soit la même pour tous sur l'intégralité du territoire de la république. Ce principe est constitutionnellement garanti. On ne saurait déroger à un principe constitutionnellement garanti pour des considérations purement circonstancielles. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par 4 amendements d'appel, nous proposons de reprendre certaines des plus marquantes recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son dernier rapport de 2016 sur ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221‑2‑1, L. 312‑3, L. 514‑1 et L. 556‑2 sont abrogés ; 2° Au 2° de l'article L. 313‑11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titula...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article 2 qui coordonne le recul inacceptable proposé par LREM dans son article 1. En effet, considérer que garantir une intervention plus rapide (48 heure aujourd'hui contre 5 heures avant) du juge quand une personne se voit privée de sa libe...

L'article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet disposition inacceptable de la loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 portée par Gérard Collomb, qui prévoit not...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V «Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique «Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte que lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier de son droi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par 4 amendements d'appel, nous proposons de reprendre certaines des plus marquantes recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son dernier rapport de 2016 sur ...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V «Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique «Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er juillet 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par 4 amendements d'appel, nous proposons de reprendre certaines des plus marquantes recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son dernier rapport de 2016 sur ...

Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII «Dispositions applicables à Mayotte «Art. L. 571‑5. – I. – Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte, les mesures d'éloignement peuvent être prises uniquement sur la base de troubles à l'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'égalité devant la loi française impose que la loi soit la même pour tous sur l'intégralité du territoire de la république. Ce principe est constitutionnellement garanti. On ne saurait déroger à un principe constitutionnellement garanti pour des considérations purement circonstancielles. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'interdire la mise en rétention d'enfants, de personnes mineures, ce tant à Mayotte que sur le reste du territoire national. En ce sens, cet amendement a un lien ...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V «Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique «Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte que lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier de son droi...