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I. – À l'alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot : « construction », insérer les mots : « , reconstruction ou réhabilitation ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après chacune des deux occurrences du mot : « construction » aux alinéas 5, 7 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obliga...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles », les mots : « du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149‑1 du code de l'action sociale et des familles et du groupe technique d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Chaque projet de construction ou de rénovation d’établissement scolaires publics, de tous niveaux, bénéficie, pour la part de l’investissement qui touche à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, d’une subvention bonifiée des fonds d’État auxquels la collectivité maire d’...

I. – Supprimer la première phrase de l'alinéa 3. II. – Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 917‑1‑1. – Peuvent exercer la profession d'accompagnant à l'inclusion scolai...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « article L. 442‑1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 442‑3 » ; b) Après la troisième occurrence du mot, sont insérés les mots : « l'avant-dernier alinéa de » ; 2° Après le mot : « recruté », la fin de l...

Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « un mois à compter du jour de la notification. » Exposé sommaire : Imposer l'affectation d'un accompagnant pour les élèves en situation de handicap 45 jours avant la rentrée scolaire est une mesure intéressante. Dans l'esprit, cela permettrait aux élèves e...

Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 917‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 917‑1‑1. – Les établissements dispensant les formations prévues à l'article L. 917‑1 du présent code proposent aux candidats la formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur. » Exposé...

Substituer aux mots : « vraiment inclusive » les mots : « de la République ». Exposé sommaire : L'école de la République ne saurait être qualifiée par des adjectifs complémentaires qui, le plus souvent, tente de masquer des failles pourtant bien réelles.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans chaque département, le directeur académique des services de l'éducation nationale désigne un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap « ressources » chargés de fournir à d'autres accompagnants des élèves en situation de handicap un appui spécialisé dans l'a...

Compléter les alinéas 3, 5, 7 et 9 par les mots : « , d'un enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés et, le cas échéant, d'un membre au moins de l'équipe pédagogique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le projet de construction d'une école les équipes pédagogiques ainsi que l'enseignant référent...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la situation actuelle des médecins scolaires, ainsi que sur les unités localisées pour l'inclusion scolaire. Ce rapport peut notamment proposer des solutions pour assurer une couverture plus régulière et plus fine des...

Le chapitre Ier du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une article L. 551‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 551‑1‑1. – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d'un parcours inclusif spécialisé. « L'élaboration du parcours inclusif spécialisé associe notamment l'élève et son représentant légal, le...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'aide mutualisée ne peut être proposée que si elle garantit l'intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Elle est conditionnée à la possibilité de revenir à une aide individuelle à chaque instant de la scolarité. « Si la famille et le corps ensei...

Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « le mois précédant la rentrée scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée aura rencontré l'enfant en amont de la rentrée scolaire, ceci afin qu'elle prenne personnellement conna...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport est actualisé trois fois par an. Il est présenté au parlement un mois après la rentrée scolaire de septembre. Le parlement doit disposer d'un rapport actualisé un mois avant le vote de la loi de finances initiale. Puis, le rapport actualisé est remis au parlement au plus tard au 1er mai...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots : « deux alinéas ainsi rédigés » les mots : « un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Permettre à l'élève en situation de handicap d'effectuer sa scolarité sereinement et à l'enseignant de pouvoir mieux transmettre les enseignements à l'élève est louabl...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la planification de la rénovation des écoles, des collèges et des lycées, en vue de leur accessibilité aux élèves, parents et personnels en situation de handicap. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·...

À l'issue la promulgation de la présente loi, le gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place dans des départements défaillants qu'il identifie des classes à destination des élèves sourds et malentendants. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu'une expérimentation soit mise en place, concernant la création ...

I. – Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, après le mot : « complet » supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La formulation n'est pas souhaitable, car elle sous-entend qu'un enfant en situation de handicap ne peut pas être scolarisé si une aide ne lui a pas été encore attribuée.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « accompagnant » les mots : « accompagnement humain et matériel ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recett...