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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour mettre fin aux disparités territoriales dans l'accompagnement des élèves et assurer un même niveau de formation, cet amendement prévoit qu'une formation, au minimum, soit créée dans chaque dépar...

Avant l'alinéa unique, insérer l'alinéa suivant : « I. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112‑2‑1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , et l'accompagnement des familles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les missions des équipes de suivi de la scolarisation à un rôle d'interface ave...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'effectif d'une unité d'enseignement ou classe dédiée à des élèves en situation de handicap, ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de douze. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les différents dispositifs, inclus...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l'insertion des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons intégrer les AESH à la fonction publique. Cela nous sembl...

Le chapitre Ier du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 551-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 551-1-1. – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d'un parcours inclusif personnalisé. « L'élaboration du parcours inclusif personnalisé associe notamment l'élève et son représentant légal,...

À l'issue de la promulgation de la présente loi, le gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place une visite médicale obligatoire afin de dépister des handicaps éventuels chez les enfants et ce, dès leur plus jeune âge, dans plusieurs départements défaillants qu'il identifie. Exposé sommaire : · Certains handicaps, et notamme...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées. Exposé sommaire : La présente proposition de loi confie de nouvelles missions aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Néanmoins, certain...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'équipe de suivi de la scolarisation de l'élève en situation de handicap doit se réunir au moins trois fois par an (dont, idéalement, au moment de la rentrée scolaire) pour évaluer la mise en œ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur l'accessibilité des internats et des zones et activités périscolaires pour les enfants en situation de handicap, ainsi que sur la mise à disposition d'un accompagnement adapté au type de handicap de l'enfant. Exposé som...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Chaque projet de construction ou de rénovation d’établissement scolaires publics, de tous niveaux, bénéficie, pour la part de l’investissement qui touche à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, d’une subvention bonifiée des fonds d’État auxquels la collectivité maire d’...

Le chapitre Ier du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une article L. 551‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 551‑1‑1. – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d'un parcours inclusif spécialisé. « L'élaboration du parcours inclusif spécialisé associe notamment l'élève et son représentant légal, le...

Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 917‑1‑1. – Les établissements dispensant les formations prévues à l'article L. 917‑1 du présent code proposent aux candidats la formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur. » Exposé...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « avis » insérer le mot : « consultatif ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 7 et 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une clarification quant à l'avis rendu. L'avis consultatif permet de recueillir des données précises et retours d'expérience auprès d...

Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 917‑1‑1. – Les établissements dispensant les formations prévues à l'article L. 917‑1 proposent aux candidats la formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur. » Exposé sommaire : Cet...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap et les auxiliaires de vie scolaire, de bénéficier du statut de fonctionnaire de l'éducation nationale. Exposé sommaire : Depuis de trop nombreu...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de manière régulière durant l'année scolaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap bénéficieront d'entretiens réguliers au cours de l'année scolaire avec les enseignants et la personn...

I. – Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, après le mot : « complet » supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La formulation n'est pas souhaitable, car elle sous-entend qu'un enfant en situation de handicap ne peut pas être scolarisé si une aide ne lui a pas été encore attribuée.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « accompagnant » les mots : « accompagnement humain et matériel ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recett...

À l'issue la promulgation de la présente loi, le gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place dans des départements défaillants qu'il identifie des classes à destination des élèves sourds et malentendants. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu'une expérimentation soit mise en place, concernant la création ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots : « deux alinéas ainsi rédigés » les mots : « un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Permettre à l'élève en situation de handicap d'effectuer sa scolarité sereinement et à l'enseignant de pouvoir mieux transmettre les enseignements à l'élève est louabl...