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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L4131‑2 du code de la santé publique prévoit que le remplaçant d'un médecin, ou l'adjoint d'un médecin peut être autorisé à exercer la médecine en cas d'afflux exceptionnel de population. Aussi, étendre cette possibilité aux zones sous dotées même à titre de renfort pourrait conduire à une so...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 41111‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier d'un an de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes réalisé sous la fo...

I. – Après l'article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 161‑22‑1 B. – L'article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l'exercice par un médecin retraité d'une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l'agence régionale de santé. Les revenus perçus par le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à permettre aux infirmiers libéraux de prescrire des médicaments et des produits antiseptiques en vente libre ou à prescription médicale obligatoire. En effet, les inf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur exerce de nombreuses missions et prérogatives. Il ne peut toutefois pas être prescripteur et ne peut e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires, présenté en octobre 2017 et le plan de transformation du système de santé « Ma santé 2022 », présenté en septembre 2018, proposent des mesures structurelles d'organisation générale de l'offre de soins, pour permettre plus de coopération entr...

À l'alinéa 2, après la mention : « 20°bis », insérer les mots : « En accord avec au moins deux organisations représentatives syndicales de médecins généralistes et de médecins spécialistes, ». Exposé sommaire : Le code de la Sécurité Sociale prévoit dans le 1er alinéa de l'article 162‑5 que les rapports entre les médecins et les organismes...

Après la première occurrence du mot : « zone » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ou au transfert de la résidence professionnelle de celui-ci vers tout autre zone ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des modifications dans les modalités permettant l'acquisition d'un conventionnement pour un médecin. En effet, ces moda...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en concertation avec les élus locaux, remet au Parlement un rapport proposant des pistes permettant d'assouplir et d'adapter le troisième cycle des études médicales. Il s'agira notamment de mener une étude des besoins par spécialité et par département afin d...

I. – L'article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés complètement des cotisations citées à l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements dans les zones mentionnées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conventionnement sélectif est une mesure dangereuse dont le remède serait pire que le mal. En imposant un conventionnement sélectif, alors que la France est un désert médical (il manque plus de 1000 médecins à Paris par exemple), soit les médecins se tourneront vers les hôpitaux qui connaissent égal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conventionnement sélectif tel qu'il est proposé dans cet article ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins. Imposer, tel qu'il est prévu, ce conventionnement sélectif dans les zones où l'offre de soin est élevée, engendrerait une baisse du nombre de conventionnements en sec...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi », les mots : « avant 2030 ». Exposé sommaire : Le conventionnement sélectif tel qu'il est proposé n'est pas une solution adéquate face au manque global actuel de médecins sur le territoire. Le conventionnement sélectif appliqué dans les do...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d'officine, de certains médicaments » les mots : « après consultation d'au moins deux organisations représentatives syndicales de médecins généralistes et médecins spécialistes, à titre expérimental et po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de soin français repose sur deux piliers : la médecine hospitalière et la médecine libérale. Or, seulement 12 % des jeunes médecins s'installent en libéral. La question qui est posée dans cette proposition de loi est intéressante. Comment soutenir la médecine libérale ? Comment renforcer so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si les résultats de la suppression du numerus clausus peuvent effectivement ne porter ses fruits qu'avec les médecins diplômés dans une dizaine d'années, à l'issue de leur formation, il n'en reste pas moins qu'il est risqué d'alléger les procédures d'autorisation d'exercice des personnes titulaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'article L. 4111-2 du code de la santé publique prévoit que les candidats à la profession de médecin, titulaires d'un diplôme obtenu en dehors des États membres de l'UE, doivent justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des intern...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet du dispositif proposé au premier article de la proposition de loi vise à utiliser le conventionnement comme outil de régulation, pour ne pas densifier des zones suffisamment pourvues. Aussi, il apparaît regrettable de restreindre l'étendu du dispositif préconisé qu'aux médecins de secteur 2 et 3...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme du cadre règlementaire régissant les professions de santé et leurs rapports, afin de permettre une meilleure coordination et des transferts d'actes facilités. Les rapports seront ré-articulés autou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sujet des déserts médicaux est bien trop complexe et les causes en sont bien trop multiples, pour laisser se créer un conventionnement sélectif. Il est essentiel que nous donnions une chance aux initiatives déjà entreprises au sein de nos territoires, notamment de la part de l'Ordre des médecins. Ce...