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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 du projet de loi a pour but de permettre, par ordonnance, de prendre les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Dans de nombreux départements, les professionnels de la ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 dispose que Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance fusionneront en une une seule entité. La justice ne doit pas prendre seulement en ligne de compte des enjeux comptables. Elle doit avant tout garantir le fait que la justice soit rendue partout sur le territoire. En effet,...

I. – Supprimer l'alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27, 28, 32 et 40. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 41 : « À la première phrase du premier alinéa, la référence : »132‑57 du code pénal » est remplacée par la référence : « 741‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En effet, l'article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ce qui constitue à une déjudiciarisation de cette fixation. Cette déjudiciarisation est plus qu'inquiétante puisqu'elle aboutit à une atte...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « sauf si l'une des parties souhaite la tenue d'une audience ». Exposé sommaire : sCet amendement vise à garantir la possibilité à toute partie de pouvoir contester l'injonction de payer par voie non dématérialisée et d'obtenir une audience en toute hypothèse. La France insoumise maintient la nécessité da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article, introduit sans étude d'impact en Séance publique, qui permet au service du renseignement pénitentiaire, pour des finalités de prévention des évasions et du maintien de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En lien avec la demande de suppression de l'article 53, cet amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » dans les textes en vigueur, de la nouvelle organisation prévue par ce projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression de la justice populaire que constituent les tribunaux d'instance ainsi qu'au démembrement de la carte judiciaire qui s'en suivra et créera de véritables déserts judiciaires. Cet article du Gouvernement prévoit en effet : - la fin du Tribunal d'i...

Compléter la première phrase de l'alinéa 37 par les mots : « pour cause d'inaptitude reconnue médicalement ». Exposé sommaire : L'alinéa 37 donne la possibilité au prévenu de refuser une peine d'intérêt général. Le présent amendement vise à conditionner ce refus à une inaptitude reconnue médicalement. En effet, il est inconcevable que le pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification, le présent article étend le recours à l'enquête sous pseudonyme tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. La majorité est revenue à la version initiale du texte, alor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 de ce projet de loi porte l'expérimentation du tribunal criminel départemental, renommé « cour criminelle », qui jugerait des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Cette expérimentation serait menée dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un a...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée qui est chargée du contrôle judiciaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Depuis l'adoption par la Commission des lois de l'Assemblée nationale de l'amendement n°CL971 dép...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture, supprime la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine comme règle de principe.

I. – Rétablir le 5bisde l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est inséré un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – I. – Le siège et le ressort des tribunaux des juridictions judiciaires de première instance doivent garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministéri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. Le gouvernement justifie le changement du modèle juridique par une meilleure efficacité du traitement des dossiers et la nécessité d'adapter notre syst...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Le II. de l'article 32 bis vise à légaliser, dans le cadre d'une expérimentation menée jusqu'au 1er janvier 2022, l'enregistrement numérique des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits. Ces dispositions, susceptibl...

À l'alinéa 45, après la seconde occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « , à l'exclusion des collectivités de l'article 73 de la Constitution, ». Exposé sommaire : L'article 42 porte sur la possibilité de procéder à une expérimentation d'un tribunal criminel départemental dans certains départements français, lequel sera c...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en mat...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le non-respect de l'obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être sanctionné par l'application de l'article 226‑13 du code pénal, outre les réparations civiles éventuelles. » Expos...