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I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement ...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la création expérimentale d'une cour criminelle départementale qui serait chargée de juger en premier ressort les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion non commis en récidive. De fait, si elle était adoptée, cette mesure ...

Après l'alinéa 201, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement crée l'Agence de la Probation, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de la probation et veille à leur mise en œuvre. Elle l'...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dép...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit une extension notable de la représentation obligatoire. Cette extension de la représentation obligatoire est inquiétante dans la mesure où elle n'est pas accompagnée de mesures relatives à l'aide juridictionnelle. La révision des plafonds et des barèmes de l'aide juridictionnelle es...

Substituer aux alinéas 65 à 69 les trois alinéas suivants : « VIIIbis. – Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » « 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après l'examen en commission, certaines garanties ont pu être apportées, cependant, elles ne sont toujours pas suffisantes. Ainsi, cet article qui a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête, va en réalité, sous couvert de simplification, étendre aux crimes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ce projet de loi, le gouvernement et la majorité parlementaire posent les jalons de la création d'une « cour criminelle » afin de juger les faits passibles de peines de quinze et vingt ans de réclusion, remplaçant ainsi les traditionnelles Cours d'assises. Cette cour criminelle sera composée de m...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : Les II et III de cet article permettent l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cet amendement tend à supprimer cette expérimentation. L'exposé des motifs du projet de loi mentionne que ce tribunal criminel départemental (TCD) va simplifier les dispositions relatives au jugemen...

À l'alinéa 3, après le mot : « rédigé : « », insérer les mots : « Sauf cas d'urgence, ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi propose de modifier les articles 22‑1 et 22‑2 de la loi n°95‑125 du 8 février 1995 et donne ainsi au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux ...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Il ne faut pas supprimer la possibilité pour le juge du divorce de prononcer des mesures d'urgence. L'article 257 du code civil reste utile aujourd'hui en ce qu'il permet d'obtenir des mesures d'urgence dans le cadre même de la procédure de divorce. Pour justifier l'abrogation de cet article,...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 et à la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détenti...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsqu'il est requis une ordonnance de non-lieu à informer, le juge d'instruction recueille l'avis de la victime avant de prendre sa décision. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non-lieu à informer. Par cet amendement, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : «20182019202020212022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du n...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « L'audiencement devant la cour d'assises est de droit pour l'accusé qui le demande expressément, avant l'ouverture des débats. En l'absence d'une telle demande, l'audiencement devant la cour criminelle est fixé sur proposition du ministère public, par son président ou, à la demande du procureur général, par le prem...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ». » Exposé sommaire : L'article 394 du code de procédure pénale encadre le délai au cours duquel le procureur de la République invite une personne déf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° du IV de l'article 707 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 3° D'être informée, si elle le souhaite, des modalités d'exécution d'une peine privative de liberté, notamment les conditions de sortie d'incarcération, dans les cas et conditions prévus au présent code ; ». Expos...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 1° A Après le mot : « mutuel », la fin du troisième alinéa de l'article 229 est supprimée ; 1° B Les articles 229‑1, 229‑2, 229‑3 et 229‑4 sont abrogés ; 1° C Au début de l'article 230, les mots : « Dans le cas prévu au 1° de l'article 229‑2, » sont supprimés. II. – En conséquence,...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et délits passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d'enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation,...