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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance n'est pas souhaitable pour les justiciables. En effet, les tribunaux d'instance traitent des litiges du quotidien et leur fusion avec les tribunaux de grande instance risque de se traduire à terme par la disparition de cette just...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : La Cour d'Assises est issue de la révolution française de 1789. Conformément à la Constitution du 3 septembre 1791, elle introduisait le jury pour le jugement des infractions les plus graves (Titre III, Chap. V, art. 9) « en matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusat...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Le procureur de la République, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité représente une mesure d'une justice q...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « au service en ligne qui en fait la demande, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation soient dans l'obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires porta...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et cela sous condition du respect identique, comme pour les tutelles et curatelles, des règles et des contrôles du juge. » Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi a pour objectif de « simplifier pour mieux protéger », cependant il est de devoir de législateur de veiller à faire appliquer les mêm...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Il n'est pas imaginable que des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage exercent sans contrôle précis et uniforme de la part d'un service compétent, visant à garantir la qualité du service qu'ils di...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – Après l'article 706‑47‑3 du même code, il est inséré un article 706‑47‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. 706‑47‑3‑1. – Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » dans les textes en vigueur, de la nouvelle organisation prévue par l'article 53 du projet de loi. Pour rappel, cet article prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande insta...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les prisons françaises sont surpeuplées et particulièrement dans les outre-mer : 70.710 détenus dont 5108 dans les collectivités d'outre-mer au mois de juillet 2018. C'est par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 prévoit l'expérimentation de deux dispositions relatives aux cours d'appel. D'une part, il autorise la désignation par décret de chefs de cour d'appel chargés d'accomplir des missions d'animation et de coordination vis-à-vis des autres chefs de cour au sein d'une même région. D'autre part,...

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : « 6,987,297,658,208,99 » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : «2987309532133333 » IV. – En conséquen...

I. – Supprimer l'alinéa 28. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l'extension du secret des affaires des entreprises, qui menace le caractère public des audiences et des jugements rendus ! Pour ce faire, nous proposons que les restrictions à la transparence et au car...

I. – À l'alinéa 35, après le mot : « simplement », insérer les mots : « sans exception ni réserve ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'une » les mots : « de l' ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi propose de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures liées à la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance. Or, cette fusion porte atteinte à l'accès des citoyens français à une justice de proximité, lisible et eff...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Le V de l'article 32 prévoit que toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter...

À l'alinéa 3, après le mot : « rédigé : », insérer les mots : « Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excéder 5 années, et ce dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes, et en respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle, et que l...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « L'audiencement devant la cour d'assises est de droit pour l'accusé qui le demande expressément, avant l'ouverture des débats. En l'absence d'une telle demande, l'audiencement devant la cour criminelle est fixé sur proposition du ministère public, par son président ou, à la demande du procureur général, par le prem...