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I. – À l'alinéa 12, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». III. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « probation », ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Centraliser cette procédure constitue une erreur qui couperait les justiciables d'un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité avec une qualité qui ne pourrait être égalée dans le cas ou l'examen serait centralisé.

Rétablir le 1° de l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° Le 1° est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « dans les cas prévus par les articles 74 à 74‑2 ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1, ou pour une durée maximale de huit jours consé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 permet au juge des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a permis de réunir des formations collégiales de référé urgence (suspension, liberté ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ». » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l'un des conjoints de demander le divorce de manière unilatérale. Toutefois, cette procédure ne peut être engagée qu'après un délai de séparation de deux ans. Réduire ce délai priverait le conjoint à qui la procédure de divorc...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : «Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6. » Expos...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « XIII. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 132‑23 sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 132‑23, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée a...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « La détention » les mots : « L'assignation pénale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 60 et 61. IV. – En conséquence, à l'alinéa 64, substituer aux ...

Supprimer les alinéas 21 à 27. Exposé sommaire : Les alinéas V et VI prévoient une représentation obligatoire par un avocat dans le cadre de l'appel en matière de contentieux social. Cette disposition, par la charge financière de plusieurs milliers d'euros qu'elle peut occasionner, est de nature à éloigner de la justice des personnes en gran...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 400 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 350 € ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer au montant : « 200 € » le monta...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 16 et 21. III.– En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « détention » les mots : « assignation pénale ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitutio...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 42 prévoit d'encadrer, en matière criminelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l'attente du jugement en appel. Ainsi, l'accusé devra comparaître devant la cour d'assi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Permettre la jonction de plusieurs autres procédures, particulièrement dans le cadre d'une comparution immédiate est la négation absolue des droits de la défense et du procès équitable. D'autant que la jonction avec une procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction pla...

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « du tribunal judiciaire » les mots : « des chambres détachées telles que définies à l'article L. 212‑8, ». Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit de fusionner le Tribunal d'instance et le Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance. Si l'objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux, cette simplification ...

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de relever l'ambition de ce projet de loi de programmation 2019‑2022. En effet, alors que cet article premier se contente de reprendre la trajectoire budgétaire déjà votée par ...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du Tribunal d'instance au Tribunal de grande instance afin d...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article 495‑24, il est inséré un article 495‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. 495‑24‑1. –Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé. » Exposé sommaire : ...