Recherche d'amendements

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu'aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l'alimen...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 1324‑3 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'obligation d'affichage prévues à l'article L. 2133‑3. » 2° Le troisième alinéa de l'article L. 2133‑1 est complété par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019. À compt...

Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation en France du développement de la maladie de la stéatohépatite non-alcoolique. Exposé sommaire : La « NASH », ou stéatohépatite non-alcoolique, est une maladie du foie qui associe une accumulation de graisse dans le foie, une inflammation et une dé...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la malnutrition et l'obésité dans les collectivités ultra-marines. Ce rapport fait notamment un état des lieux sur l'application de la loi n° 2013‑453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 2133‑3. – Seuls peuvent faire l'objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés, les produits alimentaires et boi...

I. – L'article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Le calcul du score nutritionnel de l'aliment ainsi que son classement dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé sont obligatoires pour les fabricants et les distribu...

Le chapitre II, du titre unique, du livre II bis, de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chapitre II « Prévention de l'obésité, du surpoids et de l'extrême maigreur «Art. L. 3232‑1. – La prévention de l'obésité, du surpoids et de l'extrême maigreur est une priorité de la politique de santé publique. «Art. L...

Avant le 1erjuillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi nutritionnel des enfants et adolescents en milieu scolaire. Ce rapport évalue l'opportunité de rendre gratuite et obligatoire la consultation d'un spécialiste diététicien, au moins une fois par cycle scolaire, et la pertinence d'une telle mesure en matière de p...

Après le 17° de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les mesures en faveur de l'information et de l'éducation dans le domaine de la santé, de l'équilibre nutritionnel et de la lutte contre l'obésité et le surpoids ». Exposé sommaire : L'amende...

Parmi tous les produits alimentaires contenant des additifs, seuls ceux visés à l'annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production b...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent, à mettre en place un affichage volontaire de la composition des menus dans la restauration collective. Cet affichage repose sur une iconographie permettant d'identifier les catégories suivantes de produits : « fait ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, en faveur de produits alimentaires manufacturés et boissons avec ajouts de sucres, de se...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – L'affichage de messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse, de produits alimentaires manufacturés et de boissons alc...

Le chapitre Ier du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-4. – Les écoliers et élèves de l'école primaire jusqu'à la fin du collège bénéficient d'une heure d'apprentissage à la nutrition et à l'alimentation par trimestre lors des cours...

I. – Il est instauré une Journée nationale de la diététique-nutrition. II. – La date de cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée par décret délibéré en conseil des ministres, après consultation des associations concernées. III. – La Journée nationale de la diététique-nutrition est organisée autour d'évènements nationaux, régionaux, dépa...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 3231‑3. –Les teneurs en sel, en sucre et en acide gras saturé des aliments transformés doivent être conformes aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière de consommation journalière. Une liste, proposée au plus tard le 1er janvier 2021 par la direction générale de l'alimentation et ...

Après le septième alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, insérer l'alinéa suivant : « - la mise à disposition des données scientifiques en matière d'innovation et de recherche appliquée, qui visent les objectifs d'une alimentation saine et de qualité et les actions inscrites dans le programme national pour l'alimentation,...

I. – L'État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l'environnement, selon les seuils acceptables établis par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail. II. – L'État définit réglementairement, dès promulgation de la présente loi, les obligations de...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « trimestre lors des cours du programme de science à l'école primaire et des cours de sciences de la vie et de la terre au collège. Une campagne de communication sensibilisant les élèves sera mise en place. Des ateliers de réflexion sur la base du volontariat seront mis en place en...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « trimestre lors des cours du programme de science à l'école primaire et des cours de sciences de la vie et de la terre au collège. Une campagne de communication sensibilisant les élèves est mise en place. » Exposé sommaire : L'article tel que présenté vise à instaurer une heure ...