Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 3231‑4. – Les élèves des écoles élémentaires et des collèges bénéficient d'une heure hebdomadaire obligatoire d'éducation à la nutrition et à l'alimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article et introduit la notion d'obligation dans l'éducation à l'alimentation ...

Après le mot : « scolaire », la fin de la première phrase de l'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est supprimée. Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, l'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation ne confère pas de caractère obligatoire à l'enseignement à l'alimentation. L'article L. 551‑1 auquel il renvoie traite en effet des activi...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 312‑17‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de sa mission d'éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire telle que définie à l'article L. 317‑3, le service public de l'éducation prépare les élèves à s'aliment...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 2133‑3. – Seuls peuvent faire l'objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés, les produits alimentaires et boi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 3231‑3. –Les teneurs en sel, en sucre et en acide gras saturé des aliments transformés doivent être conformes aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière de consommation journalière. Une liste, proposée par la direction générale de l'alimentation au plus tard le 1erjanvier 2021 et p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et acces...

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2325‑1 du code de la santé publique, après le mot : « cours », sont insérés les mots : « de la troisième année, ». Exposé sommaire : L'article 2325-1 du code de la santé publique modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 prévoit que « tous les enfants sont obligatoirement soumis à un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et acces...

I. – L'État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l'environnement, selon les seuils acceptables établis par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES). II. – L'État définit réglementairement, dès promulgation de la présente loi, les obligations de résultats à atteindre, e...

Après le mot : « promotionnelles » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant pour cible les enfants de moins de seize ans sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique. » Exposé sommaire : Dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une interdiction pure et simple des messages publicitaires et des activités promotionnelles, pour des produits alimentaires et des boissons qui apparaissent comme principalement destinés aux enfants, ne serait ni efficace, ni appropriée. Cette interdiction n'empêcherait pas la diffusion de messages pu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et acces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place de taux en sel, en sucre, et en gras pour les aliments transformés qui soient conformes aux recommandations de l'OMS est un objectif général vers lequel tendre, mais la diversité des produits au sein d'une même catégorie empêche techniquement la définition de taux qui soient généralisé...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « VIII », insérer les mots : « , à l'exception des amylases fongiques (E1100), ». Exposé sommaire : Le règlement de la commission européenne relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ne fait pas mention de l'amylase fongique (E1100), interdisant de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les produits contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes à la liste prévue ci-dessus ne peuvent pas faire l'objet d'avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur. » Exposé sommaire : Tant la prévention en matière de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place de mesures visant à interdire l'utilisation de certains additifs ou à contraindre les industriels à n'utiliser que les additifs qui sont autorisés dans l'alimentation biologique ne peut pas être appliquée, eu égard au principe de libre concurrence et de libre-circulation des marchandis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et acces...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et acces...

Avant le 1erjuillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi nutritionnel des enfants et adolescents en milieu scolaire. Ce rapport évalue l'opportunité de rendre gratuite et obligatoire la consultation d'un spécialiste diététicien, au moins une fois par cycle scolaire, et la pertinence d'une telle mesure en matière de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'éducation à l'alimentation auprès des enfants et des adolescents est essentielle, dans la mesure où l'apprentissage dès le plus jeune âge, des goûts et de la diversité alimentaire, contribue à forger des pratiques durables. L'article L.312-17-3 du code de l'éducation prévoit déjà qu'une information ...