Protéger la population des dangers de la malbouffe — Texte n° 1561
Amendement N° AS14 (Irrecevable)
Publié le 12 février 2019 par : Mme Bareigts, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Proposition de loi N° 1561 visant à protéger la population des dangers de la malbouffe
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été proposé dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Sont fabriqués aujourd'hui en France des produits phytosanitaires, dont l'utilisation est interdite sur le sol européen en raison de leur dangerosité et leurs impacts sur l'environnement. Ces produits fabriqués pour le marché à l'export impacteront dès lors l'environnement et la santé des populations du pays d'importation qui y seront exposés. Parce que nous ne pouvons être complices ni des dégâts causés à l'environnement par des substances dont nous connaissons la dangerosité ni des conséquences sanitaires de ceux-ci, nous ne pouvons cautionner la production de celles-ci sur notre sol et leur commercialisation à l'étranger.
Il s'agit d'être cohérent et d'interdire la production, le stockage et la circulation de ces substances sachant par ailleurs que nous pourrions ensuite importer et consommer, avec tous les risques sanitaires que cela signifie, les denrées alimentaires produites avec ces produits phytosanitaires.
Cet amendement, suggéré par une association de protection de l'environnement, propose dès lors d'interdire toute activité de fabrication, stockage et mise en circulation à l'étranger de produits phytosanitaires dont l'utilisation est interdite sur notre sol et prévoie une sanction.
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