Protéger la population des dangers de la malbouffe — Texte n° 1561
Amendement N° AS15 (Irrecevable)
Publié le 12 février 2019 par : Mme Bareigts, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Proposition de loi N° 1561 visant à protéger la population des dangers de la malbouffe
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été proposé dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
La lutte contre le gaspillage alimentaire, un des 4 axes de la politique nationale de l'alimentation, est également portée par la politique nationale de prévention des déchets. Si l'objectif porté par la loi « Garot » de 2016 et les deux Pactes nationaux sont pleinement consensuels, les moyens financiers dédiés restent à ce stade limités.
Actuellement, il n'existe pas d'enveloppe financière pérenne destinée à appuyer structurellement les projets locaux visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Or, à mesure que les projets se développent et que les différents acteurs se mobilisent, des besoins (conseil ; achat de véhicules pour le transport, d'équipements de transformation de capacités de stockage ; financement de la communication ; développement d'applications digitales, etc.) se font jour et ont vocation à s'accroître avec l'ambition d'amplifier le mouvement au niveau national, ambition portée par les États Généraux de l'Alimentation.
Pour l'ensemble des participants de l'Atelier 10 des États Généraux de l'Alimentation, la source de financement des projets visant à lutter contre le gaspillage alimentaire la plus appropriée serait la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant la présentation du projet de loi de finances pour 2020, sur l'affectation d'une partie de la TGAP aux projets visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.