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Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents...

I. – Après le mot : « promotionnelles » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant pour cible les enfants de moins de seize ans sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique lors des plages horaires ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et acces...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu'aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l'alimen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et acces...

I. – Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 2133‑3 à L. 2133‑5 ainsi rédigés : «Art. L. 2133‑3. – La restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition fixées par décret. «Art. L. 2133‑4. – Tout intéressé peut demander à la personne...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : «Art. L. 2133‑2. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de boissons et produits alimentaires avec ajout de sucres, matières grasses ou édulcorants de synthèse sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel, et sur t...

La lutte contre l'épidémie d'obésité et de surpoids est déclarée grande cause nationale2020. Exposé sommaire : L'objectif est d'accélérer la prise de conscience de l'importance de l'équilibre nutritionnel et de la lutte contre l'obésité et le surpoids. Il s'agit de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés sur ce thème de santé publique prio...

I. – Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un L. 2133‑3 ainsi rédigé : Art. L. 2133‑3. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moin...

I. – Il est instauré une Journée nationale de la diététique-nutrition. II. – La date de cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée par décret délibéré en conseil des ministres, après consultation des associations concernées. III. – La Journée nationale de la diététique-nutrition est organisée autour d'évènements nationaux, régionaux, dépa...

Après le 17° de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les mesures en faveur de l'information et de l'éducation dans le domaine de la santé, de l'équilibre nutritionnel et de la lutte contre l'obésité et le surpoids ». Exposé sommaire : L'amende...

Au 1° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « , l'indication dans les messages publicitaires du contenu calorique des produits pour les produits alimentaires transformés ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir l'indicatio...

Après le 5° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La diffusion gratuite des messages de prévention en santé de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l'obésité et...

Le chapitre II, du titre unique, du livre II bis, de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chapitre II « Prévention de l'obésité, du surpoids et de l'extrême maigreur «Art. L. 3232‑1. – La prévention de l'obésité, du surpoids et de l'extrême maigreur est une priorité de la politique de santé publique. «Art. L...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le carnet de santé comporte notamment des informations visant, d'une part, à souligner l'importance du dépistage précoce de l'obésité et de la surveillance de toute rupture dans la courbe de poids et du rebond d'adiposité avan...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 3231‑4. – Les élèves des écoles élémentaires et des collèges bénéficient d'une heure hebdomadaire obligatoire d'éducation à la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le champ de l'heure hebdomadaire d'éducation à la nutrition à une éducation à la santé. L'alimentation est un point cle...

 « Le chapitre 1er du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 3231‑2. – Les élèves des écoles élémentaires et des collèges bénéficient d'un enseignement obligatoire sur les principes et comportements favorables à la santé, notamment en matière...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 3231‑3. –Les teneurs en sel, en sucre et en acide gras saturé des aliments transformés doivent être conformes aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière de consommation journalière. Une liste, proposée au plus tard le 1er janvier 2021 par la direction générale de l'alimentation et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 2133‑3. – Seuls peuvent faire l'objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés, les produits alimentaires et boi...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « scolaire », la fin de la première phrase de l'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article afin d'introduire la notion d'obligation dans l'éducation à l'alimentation et à la nutrition qui est proposée. E...