Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L'article L. 230‑3 est ainsi modifié : «a) à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « collecte et » sont supprimés ; «b) après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les opérateurs du secteur des industries agroalime...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er juin 2020 » la date « 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : L'affichage du Nutri-score dans les messages publicitaires est une mesure très forte de prévention alimentaire et une avancée importante pour le consommateur qui recevra une meilleure information sur la qualité nutritionnelle de...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑1‑1. – Les denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle obligatoire qui peut être présentée sous form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur les 338 additifs autorisés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, cet article ne fait aucune différence entre les additifs « cosmétiques » qui sont utilisés pour améliorer la présentation visuelle des produits, des additifs stricto sensu qui ont une fonction de conservation. Par aille...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 pose d'abord des difficultés techniques. Comment s'assurer qu'un message publicitaire apparait comme principalement destinés aux enfants et adolescents ? Que recouvre les notions de « supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés » ? Surtout, il ne distingue pas ...

Après le mot : « associés », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents ne regardent pas uniquement les programmes de télévision qui leur sont prioritairement destinés, et il en est de même des autres produits et supports de communication complémentaires. Pour cette raison, interdi...

Après le mot : « versement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'une contribution égale à la moitié du montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. » Exposé sommaire : La contribution mentionnée à l'article ...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots « l'article L. 2332-8 » les mots « l'article L. 3232-8 » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « dès leur troisième année ». II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2325‑1 du code de la santé publique, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « dès leur t...

Rédiger ainsi le titre : « visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires ». Exposé sommaire : Afin de mettre l'accent sur le rôle positif que peut avoir chacun des acteurs de la chaîne alimentaire, du producteur à l'industriel, jusqu'au consommateur, cet amendement propose de cons...

Parmi tous les produits alimentaires contenant des additifs, seuls ceux visés à l'annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production b...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « interdits » les mots : « limités et contrôlés ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article a pour objet d'interdire totalement les publicités « (…) en faveur de produits alimentaires et boissons (…) sur tous les supports », destinés aux enfants et adolescents. Cette mesure est excessive. Par...

I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine. II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € par tonne en 2020, 500 € en 2021, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces séances comprennent une sensibilisation sur les liens entretenus entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète et des maladies cardio-vasculaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 4 en prévoyant que les séances de prévention à l...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : «Art. L. 2133‑2. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de boissons et produits alimentaires avec ajout de sucres, matières grasses ou édulcorants de synthèse sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel, et sur t...

 « Le chapitre 1er du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 3231‑2. – Les élèves des écoles élémentaires et des collèges bénéficient d'un enseignement obligatoire sur les principes et comportements favorables à la santé, notamment en matière...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 312‑17‑3 est ainsi modifié : a)Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de sa mission d'éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire telle que définie à l'article L. 317‑3, le service public de l'éducation prépare les élèves à s'al...

Après le 5° de l'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis La diffusion gratuite des messages de prévention en santé de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l'obésité et...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le carnet de santé comporte notamment des informations visant, d'une part, à souligner l'importance du dépistage précoce de l'obésité et de la surveillance de toute rupture dans la courbe de poids et du rebond d'adiposité avan...