Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1912
Amendement N° 18 (Adopté)
(1 amendement identique : 14 )
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1912 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse et vise à mieux définir ce qu’est une agence de presse en reprenant une partie de l’article 1er de l’ordonnance de 1945 portant réglementation des agences de presse.
En effet, cette définition précise à la fois le caractère journalistique du travail des agences de presse (ce qui constitue un critère d’appréciation au regard de la directive européenne sur le droit d’auteur) et l’engagement de la responsabilité de l’agence sur le critère de la production d’informations.
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