Recherche d'amendements

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « peut être pratiqué pour une durée excédant douze heures consécutives dans un même lieu et peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa. » Exposé sommaire : Confrontée au grave ...

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « II. Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Il importe d'aligner la durée de ce contrôle parlementaire renforcé sur celle de l'expérimentation prévue à l'article 4bis.

À l'alinéa 4, supprimer les références : « VI, VII, ». Exposé sommaire : Il parait plus logique de limiter le contrôle parlementaire renforcé aux articles rendus expérimentaux par l'article 4 bis du présent projet de loi.

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L 223-10 ainsi rédigé : «Art. L. 223‑10. – Dans les conditions prévues au présent chapitre, et aux seules fins de prévention d'actes de terrorisme, le recueil en temps réel de l'image d'une personne par le moyen de la vidéoprotection, peut êtr...

L'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne présente sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ne peut bénéficier des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure ex...

Les contrôles aux frontières terrestres et aériennes internes à l'espace Schengen sont maintenus par la République française jusqu'au 1er mai 2018. Exposé sommaire : Le 13 novembre 2015, la France a temporairement rétabli les contrôles d'identité à ses frontières. Initialement prise pour sécuriser la conférence Paris Climat 2015 (30 novembre ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « six mois » les mots : « quinze jours ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes s'étant rendues responsables ou complices de la diffusion de propos ou d'écrits, ou de la réalisation d'actes visés au premier alinéa de l'article 227‑1, se voient interdire ...

Après l'article 421‑2-4 du code pénal, il est inséré un article 421‑2-4-1 ainsi rédigé : « Art. 421-2‑4‑1. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorism...

À l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots:« soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'accompagnement périscolaire, ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n'épargne pas les servic...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que celles relatives à l'embarquement de ces mêmes passagers ». Exposé sommaire : Le « PNR maritime » est alimenté par des informations transmises lors de la réservation, qui sont régulièrement mises à jour jusqu'à une heure après l'appareillage du navire. Le présent amendement précise que les...

Après l'article 421‑2-4 du code pénal, il est inséré un article 421‑2-4-1 ainsi rédigé : « Art. 421-2‑4‑1. – Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorism...

Chapitre IIbis Dispositions relatives à l'encadrement des exportations d'armes afin de prévenir les actes terroristes Art. ... Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après le V de l'article L. 2335‑3, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – L'autorisation préalable d'exportation mentionnée au I ne peut concerner un État engagé...

Chapitre IIbis Dispositions relatives à l'encadrement des exportations d'armes afin de prévenir les actes terroristes Art. – ... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées d...

Chapitre IIbis Dispositions relatives à l'encadrement des exportations d'armes afin de prévenir les actes terroristes Article Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de ...

Chapitre II bis Dispositions relatives au renforcement de la réserve de sécurité nationale Art. – ... I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 4221‑4 du code de la défense, le mot « cinq » est remplacé par le mot « vingt ». II. – Le premier alinéa de l'article L. 3133‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Tout réserviste salar...

Chapitre IIbis Dispositions relatives à l'encadrement des exportations d'armes afin de prévenir les actes terroristes Art. – ... Le code de la défense est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 2335‑3, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « et après avis favorable des commissions compétentes de ch...

L'article L. 512‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention type prévoit notamment des clauses concernant l'organisation des services de sécurité et services de police municipale en matière de risques d'actes de terrorisme. » Exposé sommaire : Les conventions de coordination des intervention...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés un article L. 2212‑2‑3 et un article L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :