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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre 1er A ainsi rédigé : « Chapitre 1er A «Art. L. 221‑1 A. – Le ministère de l'Intérieur établit la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l'objet de mesures restrictives en France et procède à sa publi...

Au 3° du I de l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot : « annuel » sont remplacées par le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Compte tenu que la loi proposée introduit dans le droit commun des mesures similaires à celles précédemme...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé » les mots : « toute personne ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que l'article ne vise pas une catégorie de personne particulière fondée sur l'or...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux abords de ces gares » les mots : « dans un rayon de vingt kilomètres autour de ces gares ». Exposé sommaire : Puisque nous devons réfléchir dans le cadre du code frontières de Schengen, il est nécessaire de placer les contrôles liés au transport ferroviaire sous le même régime que celui p...

L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement en application de la présente loi. Les autorités administratives mettent à leur disposition sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « à l'exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'utilisation du système de suivi des données des passagers des voyageurs aé...

I. – L'article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « plusieurs fois, dans la limite de 30 jours » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la cent-vingtième heure » sont remplacés par les mots : « et lors de chaque renouvellement posté...

Au premier alinéa du II de l'article 63 du code de procédure pénale, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot « quarante-huit ». Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016 a étendu les contraintes appliquées lors d'une garde à vue avec le délai d'attente de l'avocat porté à deux heures, l'entretien avec un tiers de trente minutes, l'acc...

Pour juger des infractions liées au terrorisme, il est procédé à la création d'une Cour de Sureté de l'État. Exposé sommaire : Les infractions liées au terrorisme ne relèvent pas de la délinquance classique mais constituent des actes de guerre de la part de groupes qui agissent pour des motifs idéologiques contre la France et les Français. La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à établir des mesures exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. La mise en oeuvre de fichiers et leur partage peuvent conduire à des dérives liberticides ou discriminat...

Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. » Exposé sommaire : L'article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Il s'agit non seulement des com...

Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est ainsi rédigé : « L'acte de terrorisme défini aux articles 421‑2‑1 et 421‑2‑2 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 340 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Face au terrorisme, la France doit disposer d'un arsenal pénal à la hauteur de la menace. Le but de cet amendement est d'...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que des tunnels routiers et ferroviaires transfrontaliers ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi prévoit l'extension des possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « à la date de sa demande » les mots : « au-delà de 72 heures ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la CNCTR de se faire communiquer toutes les données qui ont été conservées et pas seulement celles conservées à la date de sa demande. A partir du moment où l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 612‑1 est complété par les mots : « « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif » ; « 2° L'article L. 617‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du 2° et du 3° ne so...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des contrôles réguliers s'assurent au cours de leur carrière qu'ils n'entretiennent aucun lien ou sympathie à l'égard de groupes ou d'idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet le renforcement indispensable des contrôles sur la carriè...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le sixième alinéa du même article est supprimé ». Exposé sommaire : La disposition prévue au sixième alinéa de l'article L. 2251‑4‑1 du code des transports : « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : «Art. 726‑2. – Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation viole...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...