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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères d'intervention justifiant la mise en place de ces contrôles aux frontières et dans les gares sont précisés par la décision de les mettre en œuvre ; sont mentionnées les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. » Exposé sommaire :...

Au deuxième alinéa de l'article 695‑23 du code de procédure pénale, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : La développement d'une criminalité à l'échelle européenne est un constat partagé par la communauté des personnes engagées dans le combat pour notre sécurité intérieure. Vue la gravité des fait...

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère qui est déclarée coupable d'un crime ou d'u...

Chapitre Ibis Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Art. ... L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé à un des contrôles d'identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvo...

I. – L'article 726‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou qu'il exerce ou est susceptible d'exercer des pressions graves et répétées sur autrui en faveur d'une idéologie religieuse ou d'une organisation terroriste, les personnes d...

L'article 720 du code de procédure pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑7 du code pénal. » Exposé sommaire : Lorsqu'une personne détenue n'a pas pu ou voulu solliciter un aménagement de sa p...

Le livre V du code procédure pénale est ainsi modifié : A. – L'article 721 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un mois par année, pour une peine de moins d'un an, ou, pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de trois jours par mois ; pour les peines supérieures à u...

À alinéa 4, après le mot : « terrorisme », supprimer les mots : « les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ». Exposé sommaire : En incluant les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les auteurs du projet de loi pourraient assimiler à du terrorisme les formations politiques revendiquant le libre choix des peuples. I...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 131‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; » ; 2° Le premier alinéa de l'article 421‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 5 et 6 de ce projet de loi adaptent le droit français au droit de l'Union européenne, et pérennisent le système de suivi des données des passagers de voyages aériens (le dit « PNR »). Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce fichage indifférencié et massif de l'ensemble des citoyen...

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 362, la première occurrence des mots : « l'article » est remplacée par les mots : « les articles 706‑25‑15 et » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à l'article 706‑25‑16 ou » ; 2° Le titre XV du livre IV est complété par une secti...

I – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « uniquement ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 10 élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, a...

À l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés en relation avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste, ». Exposé sommaire : Le code de la sécurité intérieure prévoit aujourd'hui que « les décisions administratives de recruteme...

Après l'article 717‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 717‑2‑1. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les personnes condamnées pour terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, ...

Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris, de la cour d'appel de Paris et du procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme » ; 2° L'article 706‑17 est ainsi rédigé : «Art...

L'article 421‑2‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis par la voie d'associations ou réseaux communautaires, la peine encourue est doublée, passant à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende. » Exposé sommaire : Les réseaux ou les associations communautaires sont trop souvent le cent...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions laissant la voie libre à des contrôles purement discriminatoires. Au-delà de ...

Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les condamnés pour infraction terroriste au sens des articles 421‑1 et suivants du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est au ...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « mentionnés à l'article L. 811‑3 » les mots : « en ce qui concerne la prévention du terrorisme ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 811‑3 sont trop larges dans un texte sur le terrorisme. Si la menace islamiste qui pèse sur notre pays nécessite des adaptations lég...

Chapitre Ibis Dispositions relatives à l'interdiction de séjour des djihadistes français et étrangers sur le territoire national Article Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 131‑30 est ainsi modifié : a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente » b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : «...