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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article L. 232‑1 traite du traitement automatisé des données à caractère personnel qui s'applique, entre autre, aux passagers lors de déplacements internationaux. Supprimer les mots « de réservation et » reviendrait à restreindre le champ d'application du traitement automatique des données, ce qui en ...

Au premier alinéa du II de l'article 63 du code de procédure pénale, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot « quarante-huit ». Exposé sommaire : Il faut rallonger la durée de la garde à vue pour permettre aux policiers d'assurer correctement leurs enquêtes judiciaires.

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux Art. ... Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la direction du renseignement militaire » les mots : « les militaires des unités des forces armées définies par arrêté ». Exposé sommaire : Outre la DGA et la DRM, d'autres unités des forces armées ont vocation à participer aux campagnes de qualification des matériels visés par l'article 9. Le présent...

Après le premier alinéa de l'article 64‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les auditions font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, les officiers de police judiciaire peuvent rédiger un compte rendu synthétique de l'audition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger les contraintes adm...

Chapitre IIbis Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Art. ... I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les articles 421‑3, 421‑4, 421‑5 et 421‑6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 132‑23 relatif à la période de sûreté sont appli...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le procureur de la République est avisé, par écrit et sans délai, du lieu et de la période de temps déterminé. » II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'examen de l'article 10 et l'extension à un rayon de 20 km des lieux de contrôles pour une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 5 et 6 de ce projet de loi adaptent le droit français au droit de l'Union européenne, et pérennisent le système de suivi des données des passagers de voyages aériens (le dit « PNR »). Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce fichage indifférencié et massif de l'ensemble des citoyen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « et tout autre moyen de communication » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d'un téléphone cellulaire ni de term...

La Délégation parlementaire au renseignement est tenue semestriellement informée de la gestion des fiches S liées au terrorisme. Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux en terme de sécurité et de liberté publiques que comportent les textes relatifs au terrorisme, la veille de la représentation nationale doit s'exercer de manière automatique ...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique ou de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété pa...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑9 est ainsi modifié : a) Après le mot : « fixée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à 500 euros » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant maximal à chaque opération de chargement, de remboursement et d...

Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 10 qui étend largement les possibilités de contrôles d'identité dits frontaliers, dans une zone frontalière ou au sein des infrastructures de transport (aux abords des gares) et double la durée (de six heures à douze heures) pendant la...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque leur sécurité est menacée, les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles en temps réel au po...

Rétablir cette article dans la rédaction suivante: « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 612‑1 est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesquels sont identifiés au titre du présent code pa...

Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l'exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français définis au titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, la tombe est anonyme. » Exposé sommaire : Après chaque a...

Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 228‑8. – Les représentants de l'État dans le département communiquent aux entreprises en lien direct ou indirect avec la sécurité des personnes et des biens, qui en font la demande, l'identité des personnes do...