Recherche d'amendements

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants Art. ... « Après l'article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑1‑1. – Le ministre de l'Intérieur peut, après avis des ministres ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de la police nationale et l...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2241‑10 du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « transports », il est inséré le mot : « publics » ; 2° Après le mot : « identité », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'article L. 2241‑10 du code des t...

L'article L. 2241‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La violation des dispositions du présent article est punie d'une contravention de première classe ». Exposé sommaire : L'obligation de détention d'un titre d'identité, lorsqu'elle n'est pas respectée, n'est actuellement assortie d'aucune sanction. Il est ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le procureur de la République est avisé, par écrit et sans délai, du lieu et de la période de temps déterminés. » Exposé sommaire : L'examen de l'article 10 et l'extension à un rayon de 20 km des lieux de contrôles pour une période passant de 6 à 12 heures, justifie le présent amendement. L'obj...

Les contrôles aux frontières terrestres et aériennes internes à l'espace Schengen sont maintenus par la République française jusqu'au 1er novembre 2018. Exposé sommaire : Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, la République française a rétabli des contrôles aux frontières terrestres ainsi qu'aux frontières aériennes internes à l'espa...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi vise à étendre la durée maximale au cours de laquelle des contrôles peuvent être effectués de manière consécutive, dans une zone frontalière ou au...

Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression permet d'empêcher l'OPJ d'autoriser le garder à vue de communiquer jusqu'à 30 minutes avec un tiers qui peut être un complice et donc compliquer le bon déroulement de l'enquête. De plus, ce dispositif fait perdre un temps considérab...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct ou indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux Art. ... Le II de l'article L. 561‑36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi modifiée : « Lorsque l'autorité compétente concernée est ce...

Après le mot : « fonctions, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « il est procédé à son licenciement. » Exposé sommaire : Les résultats d'une enquête pouvant entrainer l'impossibilité d'exercer un emploi visé par le présent texte sont, dans l'esprit de la loi, assez graves pour qu'il puisse être directement procédé à son licenciement. ...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « extérieurs à la personne même de l'intéressé ». Exposé sommaire : Il s'agit pour les autorités compétentes d'exercer une surveillance efficace des frontières et d'empêcher l'entrée sur le sol français de terroristes. Certains signes extérieurs peuvent être des indices d'une radicali...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le mot : « public », sont insérés les mots : « et à leurs abords, qu'il s'agisse : ». » Exposé sommaire : Tous les lieux où des personnes sont susceptibles d'entrer ou sortir du territoire national doivent pouvoir faire l'objet d'un large contrôle, plus étendu que la simple e...

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855‑1. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps r...

À l'alinéa 5, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , en cas d'agissements liés à l'islamisme radical, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi s'inscrit dans un contexte de menaces terroristes liées à l'islamisme radical. Il importe pour le législateur de bien cerner son sujet en contenant les mesures attentatoires aux li...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de la défense » les mots : « , de la défense, de l'éducation ou de l'enseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les mesures prévues pour les fonctionnaires relevant des domaines de la souveraineté, de la sécurité et de la défense, aux fonctionnaires relevan...

Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « I.bis – Après l'article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑41 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑41. – Le maire peut demander au représentant de l'État dans le département l'ouverture d'une enquête administrative pour s'assurer que le compo...

L'article 230‑8 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression permet d'empêcher l'effacement injustifié des données personnelles des personnes ayant eu des antécédents judiciaires. Ces fichiers d'antécédent sont très utiles pour les services de la police judiciaire dans le déroulement de leurs enquête...

Après l'article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5-1 A ainsi rédigé : « Le fait, pour une personne ayant la nationalité française, de tenir des propos écrits ou oraux qui enjoignent à la commission d'actes terroristes ou font l'apologie de tels actes est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. « Si...

À l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots:« soit les emplois publics ou privés relevant du domaine du transport routier ou ferroviaire de personnes, ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n'épargne pas les services en contact régulier avec le public, il...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne physique ou morale affectée directement ou indirectement par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent a intérêt à agir contre ce dernier. Toute association ayant pour objet la protection des droits des individus peut intenter un recours devant les juridictions administratives pour to...