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À l'alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. La mise en œuvre de fichiers et son ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre l'islamisme radical ne peut justifier une entrée dans un état de droit sécuritaire. La menace terroriste est connue tant par les autorités que par la population, il importe au législateur de sauvegarder les libertés fondamentales en supprimant toute dérive attentatoire à la dignité et ...

Chapitre Ibis De l'indignité nationale I. – Peut être déclarée coupable de l'indignité nationale toute personne physique condamnée pour un des crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique tels que définis aux titres I et II du livre IV du code pénal et puni d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. La culpabilité e...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct ou indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux Art. ... Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire, de dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

À l'article 410‑1 du code pénal, le mot : « républicaine » est remplacé par le mot : « démocratique ». Exposé sommaire : L'article 410‑1 du code pénal définit les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation parmi lesquelles figure l'atteinte à la « forme républicaine de ses institutions ». Cette formulation pourtant centrale dans l'arsen...

L'article 226‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La diffusion d'images de victimes d'un attentat ou tuerie de masse sans le consentement exprès de celles-ci ou de leurs ayants droit est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les familles endeuillées ...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect du terrorisme par les paradis fiscaux Art. – ... Le I de l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l'article 238‑0-A du co...

Après le premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environneme...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants Art. ... « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui recense de manière exhaustive les États finan...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants Art. 13 Après l'article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑1‑1. – I. – Les investissements étrangers réalisés par une personne ...

À la fin de l'article L. 2213‑9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou des circonstances qui ont accompagné sa mort » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 2213‑9 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire, disposant d'un pouvoir de police spéciale en matière de funérailles et de li...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux Art. – I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Lutter efficacement contre les actes terroristes en Fra...

Chapitre Ierbis Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Art... À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est sy...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 2 commençant comme suit : « Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances » ; il veut donc laisser la place à une graduation des réponses an fonction de la gravité des faits. Or le fait de limiter la te...

Compléter l'alinéa 10, par la phrase suivante : « Elles font l'objet d'un contrôle d'identité, systématique et potentiellement d'une mesure de rétention d'une durée maximale de deux heures, dans l'attente de la décision finale revenant à l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Le caractère à haut risque de la zone placée sous pr...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : Si la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée, ces mêmes circonstances, en cas de particulièrement gravité, pourrait tout à fait justifier une fermeture définitive.

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le terme « et » indique que la nature et l'ampleur sont indissociables alors qu'un lieu dont la nature peut l'exposer à un risque d'actes de terrorisme, comme une école confessionnelle par exemple ne serait pas compris dans le champ d'appli...

Après le mot : « détruites », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 49 : « si la personne décrite à l'article L. 228‑1 n'est pas mise en examen ou à l'issue de son procès si elle est poursuivie ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une conservation des données sur la durée totale du procès éventuel.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de Paris » les mots : « territorialement compétent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12 et à la première phrase des alinéas 27 et 43. Exposé sommaire : La mesure qui consiste pour le préfet à saisir le juge des libertés et de la détention du TGI de Paris pour cha...