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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le périmètre à l'extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. Dans une commune aussi grande que Paris, cette mesure ne permet en aucun cas la prévention d'actes terroristes. Il faut ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, apportant une limitation à la liberté de conscience, au motif de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. Si la durée maximale de six mois pour cette...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. 227‑3. – La découverte de l'existence de liens financiers du lieu de culte avec des entités soutenant ou diffusant le terrorisme islamiste est une cause qui permet au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, d'appliquer les dispositions de l'articl...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée tous les trois mois dès lors que les conditions prévues à l'article L. 228‑1 continuent d'être ré...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « idées ou théories » le mot : « discours ». Exposé sommaire : Les notions d'idées ou de théories sont trop vastes et risquent d'ouvrir la porte à des contestations futures. Les discours sont une forme tangible d'appréhension des messages diffusés dans les lieux visés.

Après le mot : « normale », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action, au ministre de l'Intérieur, dans la délimitation d'un périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l'article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, tout ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce refus donne systématiquement lieu à un contrôle d'identité et doit être justifié. » Exposé sommaire : Refuser de se soumettre à des actes de contrôle dans le cadre d'un périmètre de protection établi par les autorités dans le cadre du texte ici présenté n'est pas un acte anodin. Généralemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes s'étant rendues responsables ou complices de la diffusion de propos ou d'écrits, ou de la réalisation d'actes visés au premier alinéa de l'article 227‑1, se voient interdire d'approcher le lieu de culte visé par la fermeture prévue au deuxième alinéa du même article à moins d'un kilo...

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que le maire de la commune où se situe le lieu d'habitation de la personne ». Exposé sommaire : Le maire est un officier de police judiciaire, il a un droit d'information sur ce qui peut assurer la sécurité et la tranquillité publique, plus précisément dans les territoires ru...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et le procureur de la République territorialement compétent » les mots : « , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122‑31 du Code général des Collectivités territor...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «Art. L. 228‑2. – Par décision du juge des libertés et de la détention, saisis par les parquets territorialement compétents, il peut être fait obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228‑1 de : » Exposé sommaire : Malgré les dangers constitués par une menace islamiste radicale sur les territoires françai...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les palpations de sécurité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages ne pourraient être réalisées qu'avec le consentement des personnes faisant l'objet de ce...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase permettant à des agents de sécurité privée de participer aux mesures de sécurisation des périmètres de protection (y compris palpations et fouilles). Mais surtout, leur intervention dans ce dispositif marque une privatisation des missions ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : En cohérence avec les précédents amendements concernant le périmètre du contrôle administratif supprimant la limite de la commune pour l'article L. 228‑1, il convient de supprimer cet élargissement.

À l'alinéa 4, après le mot : « motivé », insérer les mots : « , précisant les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens, ». Exposé sommaire : S'agissant d'un texte de loi introduisant le droit « ordinaire » au profit de l'autorité administrative de restreindre la liberté ordinaire d'aller...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « CHAPITRE VIII « Mesures individuelles de contrôle et de surveillance « Article L. 228‑1. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons ...

A l'alinéa 1, après le mot : « structures », insérer les mots : « , si elles ne bénéficient pas de financements étrangers, ». Exposé sommaire : Il importe qu'aucune influence étrangère ne puisse intervenir auprès d'individus dont la France soupçonne qu'ils voudraient briser sa sécurité et son unité nationales.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , idées ou théories ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que le champ d'application de cette mesure est plus large que celui de la loi sur l'état d'urgence, laquelle exigeait que des propos soient tenus pour procéder à la fermeture et ne donnait pas la possibilité de fermeture sim...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ou prônent le refus de l'application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une base légale solide à la fermeture des mosquées ...