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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un mois et demi à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de l'évolution récente des missions des agents des douanes au vu des crises observées de l'espace Schengen, marquées par de nombreuses mesures temporaires de rétablissement des contr...

L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par l'alinéa suivant : « Dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public, lorsqu'il apparaît qu'une personne a commis ou est en train de commettre une infraction ou qu'elle pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour sa sécurité ...

Les faits, commis en relation avec les revendications tendant à modifier le statut de la Corse, sont exclus du champ d'application de la présente loi et ne relèvent pas de la législation anti-terroriste. Exposé sommaire : La présente loi a pour objectif de lutter contre l'islamisme radical suite à la série d'attentats meurtriers ayant visés c...

L'article L. 2242‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de refuser de présenter à ces mêmes agents tout document permettant de justifier de son identité. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2242‑5 du code des transports punit les personnes qui déclarent...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « un rayon de vingt kilomètres autour » les mots : « les zones accessibles au public ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de restreindre la zone concernée par les mesures ...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « I.bis – La section 7 du chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑41 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑41. – Le maire peut demander au représentant de l'État dans le département l'ouvertu...

Rétablir cette article dans la rédaction suivante: « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 612‑1 est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesquels sont identifiés au titre du présent code pa...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La non-assistance à personne en danger telle que définie à l'article 223‑6 du présent code. » Exposé sommaire : L'article 421‑1 établit les délits et crimes qui constituent des actes de terrorisme. Il a pour objectif de permettre une instruction complète des filières te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « ni l'article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l'administration ni l'article L. 4139‑15‑1 du présent code ne sont applicables » les mots : « l'article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel co...

Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l'exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français selon le titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, le corps sera obligatoirement incinéré. » Exposé sommaire :...

I. – Après le mot : « lieu » : supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 10, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : La France s'apprête à mettre fin au rétablissement temporaire des contrôles aux frontières terrestres ainsi qu'aux frontières aériennes internes à l'espace Schengen, déci...

L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par l'alinéa suivant : « Dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public, lorsqu'il apparaît qu'une personne a commis ou est en train de commettre une infraction ou qu'elle pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour sa sécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, afin de permettre le prononcé, par...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux abords de ces gares » les mots : « dans un rayon de vingt kilomètres autour de ces gares ». Exposé sommaire : Puisque nous devons réfléchir dans le cadre du code frontières de Schengen, il est nécessaire de placer les contrôles liés au transport ferroviaire sous le même régime que celui p...

Au premier alinéa du I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquelles il intervient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif d'anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (via un numéro d'immatriculation administ...

L'article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « L'autorisation est délivrée nominativement par le responsable hiérarchique direct du fonctionnaire pour la durée et selon les modalités définies par décret, statuant par une décision motivée. » 2° Au troisième alinéa du I, les mots ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les plus brefs délais, un rapport d'information qui recense de manière claire et réutilisable les données statistiques complètes, couvrant la période 2015‑2017, telles que précisées ci-dessous : 1° Statistiques détenues par le ministère de l'intérieur : - Assignations à résidence prises sur le fondemen...