Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Saddier, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , ou prônent le refus de l'application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner une base légale solide à la fermeture des mosquées salafistes.
Le projet de loi prévoit que la fermeture administrative des lieux de culte peut être décidée si les propos qui y sont tenus, les écrits qui y sont diffusés ou les activités qui s'y déroulent provoquent à la violence, à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.
Cette définition est restrictive : elle permet très difficilement de fermer des lieux de culte qui, bien que n'appelant pas directement à la commission d'actes de terrorisme, n'en sont pas moins le terreau.
Il faut que la loi permette la fermeture des lieux de culte qui diffusent des prêches ou abritent des activités, notamment d'enseignement, prônant le refus de l'application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine.
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