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Après l'article 717‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717‑2‑1 ainsi rédigé : « Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les personnes fichées S condamnées à une peine d'emprisonnement peuvent voir cette peine assortie d'un plac...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des contrôles d'identité doit s'opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. La mise en œuvre de fichiers et son partage peut conduire à des dérives libert...

Chapitre V Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Art. ... I. – Afin d'évaluer et de contrôler les politiques publiques en matière de sûreté et de sécurité publiques, est constituée une commission non permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par ...

L'article 421‑2‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une distinction est opérée entre les commentateurs des actes terroristes et ses encenseurs. » Exposé sommaire : L'apologie du terrorisme « consiste à présenter ou commenter favorablement des actes terroristes déjà commis ». Sa condamnation s'opère lorsque ces propos ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la nation » les mots : « l'Union européenne ». Exposé sommaire : L'Union européenne constitue désormais l'échelon pertinent afin de lutter contre la menace terroriste liée à des idéologies religieuses extrémistes, eu égard aux outils déjà en place (Tracfin, Frontex, Parquet européen). En outre le terro...

Après l'article 143‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 143‑2 ainsi rédigé : «Art. 143‑2. – Par dérogation à l' article 143‑1, lorsque, saisi par l' autorité administrative, le juge des libertés et de la détention constate qu' il existe un faisceau d' indices concordants prouvant qu'un individu constitue, par son comporteme...

I – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « transfrontalière », insérer les mots : « ainsi que pour prévenir des actes terroristes ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi comme les termes du débat au sénat permettent de concl...

Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l'exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français définis au titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, la tombe est anonyme. » Exposé sommaire : Dans le prolon...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux Art. – ... Après l'article L. 225‑1 du code de commerce, est inséré un article L. 225‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑1‑1. – Ne peuvent plus exercer de mandat d'administrateur, de membre du conseil de surveillan...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La divulgation de l'identité de personnes visées par l'article 706‑63‑1 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Il convient d'intégrer les personnes concernées par l'article 706‑63‑1 du code de procédure pénale aux dispositions prévues au 421‑1 du code pénal qu...

Après le premier alinéa de l'article 131‑4 du code pénal, est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Quinze ans au plus ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tend à créer, au sommet de l'échelle des peines correctionnelles d'emprisonnement encourues par les personnes physiques, une peine d'emprisonnement de quinze ans au plus....

Chapitre Ibis Création du crime d'indignité nationale Article 7ter La section 2 du chapitre Ier du livre IV du code pénal est complétée par deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : «Art. 411‑5‑1. – Se rend coupable du crime d'indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des...

Au début du II de l'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans les mêmes conditions et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article a pour but de permettre aussi aux forces de l'ordre, police et gendarmerie, de procéder aux ouvertures de coffre et visites de véhicules en tout temps et tout lieu. En effet, à l'heure actue...

L'article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «Art. 15‑4. – Tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, tout agent mentionné aux articles 28‑1 et 28‑2 et tout agent des douanes s'identifie par son numéro d'immatriculation et son service ou unité d'affectation dans tous les actes de procédure qu'il rédige o...

Chapitre IIbis Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Article 6 L'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux fins de mene...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale, les mots : « commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance » sont remplacés par les mots : « un avis simple du procureur de la Répu...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots et la phrase : « , sauf pour les enfants condamnés pour commission d'un acte terroriste, les délits d'apologie du terrorisme ou de provocation à la commission d'actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II d...

Chapitre V Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants Art. ... Après l'article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑1‑1. – I. – Sont considérés comme « finançant directement ou indire...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la première phrase de l'article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » et à la seconde phrase du même article, les mots : « au plus tard le 30 juin 2018 » sont remplacés par les mots :« et un...