Recherche d'amendements

L'article 694‑32 du code de procédure pénale est complété par un 33° ainsi rédigé : « 33° Agressions sexuelles ». Exposé sommaire : Parmi les catégories d'infractions permettant l'impossibilité du refus d'une décision d'enquête doit être comptée l'infraction de l'agression sexuelle. Les agressions sexuelles sont dans un premier temps devenue...

L'article 694‑32 du code de procédure pénale est complété par un 33° ainsi rédigé : « 33° Apologie du terrorisme ». Exposé sommaire : L'apologie du terrorisme doit être contrôlée consciencieusement. En ce qu'elle constitue un outil de prosélytisme fort, son emploi doit être examiné avec attention sur les réseaux sociaux. Entre début août 20...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que des tunnels routiers transfrontaliers ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi prévoit l'extension des possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéro...

Chapitre V Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Art. ... Au huitième alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots « quel que soit son comportement » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est essentiel que nous nous assurions, dans un objectif évident de paix socia...

L'article 694‑32 du code de procédure pénale est complété par un un 33° ainsi rédigé : « 33° Violences en réunion. » Exposé sommaire : L'ouverture des enquêtes concernant les violences en réunion ne doit pas pouvoir faire l'objet d'un refus par les autorités publiques, en ce qu'elles présentent un risque véritable pour l'intégrité physique d...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité.

Le I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots : « portant sur un crime ou un délit. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif d'anonymisation des agents de la police...

La Commission nationale informatique et libertés est associée à l'évaluation du dispositif national mis en place et prévu par la directive européenne n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et...

L'article 720‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'exclure les personnes condamnées pour terrorisme...

Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la disposition du code de procédure pénale, introduite par la loi du 3 juin 2016 autorisant la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec un tiers. En ef...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de restreindre la zone concernée par les mesures de contrôle d'identité prévues à l'article 10. Les notions « aux abords de ces gares » n'étant pas suffisamment précises, elles pourraient être interprétées de façon extensive...

Après l'article 421-6 du code pénal, il est inséré un article 421-6-1 ainsi rédigé : «Art. 421-6-1. – Sauf avis de recherche du ministère de l'intérieur, le fait de publier les photographies et de diffuser l'identité des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d'un acte de terrorisme prévu au p...

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De la reconnaissance faciale «Art. L. 855‑1. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps r...

À la seconde phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « à la date de sa demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la CNCTR de se faire communiquer toutes les données qui ont été conservées et pas seulement celles conservées à la date de sa demande. A partir du moment où les services de renseignement conservent ...

Après l'article 763‑8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. 763‑8‑1. – Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706‑25‑15, la juridiction...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase de l'article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, l'année : « 2018 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2020 ». » Exposé sommaire : Il convient que le Gouvernement remette au Parlement ce rapport sur la sécurité intérieure pour l'année 2018, comme c...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et de contrôle des embarquements. » Exposé sommaire : Les exploitants de navires à passagers sont de plus en plus équipés de systèmes d'enregistrements automatiques des passagers dans leurs terminaux. Il s'agit de s'organiser pour collecter ces données en complément des données relatives à celles des pa...

L'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est condamné pour acte terroriste, délit d'apologie du terrorisme ou acte de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est s...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3 » les mots : « lutte contre le terrorisme islamique ». Exposé sommaire : Le présent article vise à établir dans la loi des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une d...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 422‑8 ainsi rédigé : «Art. 422‑8. – Une personne qui se rend à l'étranger dans le but de se livrer à l'une des infractions prévues par le présent titre voit le versement des prestations de toute nature dont elle est le bénéficiaire cesser de plein droit. » Exposé...