Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 488 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 6 (consulter les débats)
La Commission nationale informatique et libertés est associée à l'évaluation du dispositif national mis en place et prévu par la directive européenne n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière concernant, entre autres, l'effectivité des garanties prévues pour les personnes concernées. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de cette participation.
Exposé sommaire :
Une vigilance particulière s'impose sur les mesures du projet de loi qui affectent le droit de chacun à la protection de ses données personnelles. La CNIL par son statut, ses compétences et son expérience participe à l'exigence posée par la réglementation européenne. Il est logique qu'elle participe à l'évaluation du dispositif.
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