Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 185 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 sexies (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ou de la défense »
les mots :
« , de la défense, de l'éducation ou de l'enseignement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les mesures prévues pour les fonctionnaires relevant des domaines de la souveraineté, de la sécurité et de la défense, aux fonctionnaires relevant des domaines de l'éducation et de l'enseignement.
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