Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 53 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Larrivé, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Avant l'article 10 (consulter les débats)
Les contrôles aux frontières terrestres et aériennes internes à l'espace Schengen sont maintenus par la République française jusqu'au 1er novembre 2018.
Exposé sommaire :
Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, la République française a rétabli des contrôles aux frontières terrestres ainsi qu'aux frontières aériennes internes à l'espace Schengen. Ce rétablissement temporaire se fonde sur l'article 25 du code frontières Schengen. Dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2016/399 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016, cet article prévoit que la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles ne peut excéder une durée de 2 ans.
Aussi, dans l'étude d'impact de ce projet de loi, le Gouvernement indique qu'il s'apprête à mettre fin à ce rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures. Il s'agirait, conformément à la recommandation n°2017‑820 du 12 mai 2017 de la Commission européenne, de favoriser le retour à des dispositifs de droit commun, sur le fondement de l'article 23 du code frontières Schengen. C'est l'objet principal de l'article 10 du projet de loi, qui modifie à cette fin l'article 78‑2 du code de procédure pénale, s'agissant du régime spécifique de contrôle d'identité dans les zones frontalières.
Il nous semble impératif de maintenir le régime dérogatoire qui avait été ouvert en 2015 – et, par conséquent, de ne pas suivre la recommandation de la Commission européenne.
C'est l'objet du présent amendement, qui prévoit que de tels contrôles seront maintenus pendant un an, et pourront être renouvelés par la loi.
Il appartient à la France, parallèlement, de négocier une modification du code Schengen : la limitation de deux ans, qui figure à l'article 25 du règlement règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, n'a aucun sens dès lors que la menace terroriste est toujours aussi élevée.
Tant que la France n'a pas gagné la guerre contre le terrorisme islamiste, des contrôles aux frontières systématiques doivent pouvoir être effectués souverainement.
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