Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 487 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les critères d'intervention justifiant la mise en place de ces contrôles aux frontières et dans les gares sont précisés par la décision de les mettre en œuvre ; sont mentionnées les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. »
Exposé sommaire :
Si l'extension de contrôles déjà existants peut apparaître nécessaire, il n'est pas possible qu'ils instituent par leur fréquence ou leur permanence un contrôle quasi-systématique des personnes présentes ou circulant dans lesdites zones ; il convient donc que l'autorité administrative explique les critères d'intervention justifiant à ses yeux la mise en œuvre des mesures de contrôle qui ne peuvent ni ne doivent remettre en cause la liberté de circulation au sein de l'Union de l'Européenne telle que précisée et garantie par la convention de Schengen.
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