Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : À l'article L. 225‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de durcir les conditions de contrôle des personnes ayant quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lors de la décision de la fermeture d'un lieu de culte, le préfet propose aux fidèles de ce lieu un lieu alternatif leur permettant d'exercer leur liberté de culte en toute sécurité. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir la mise à disposition, pour les fidèles, d'un l...

L'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de sécuriser les établissements scolaires et notamment les établissements du premier degré, un agent de police municipale peut, avec l'accord formel du directeur d'établissement, pénétrer au sein de l'établissement pour assurer des missions de...

 « Le représentant de l'État dans le département peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l...

Chapitre V – Extension des conditions du port et du transport d'armes Art. ... « Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À l'alinéa 2 de l'article L. 315‑1, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « en activité ou à la retraite » « 2° À l'article L. 315‑2, après le mot...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est informé par le représentant de l'État de la présence sur le territoire de la commune de toute personne inscrite au fichier des personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves p...

I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : «Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l'État dans le département communique au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier de traitem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter le titre par le mot : « islamiste ». Exposé sommaire : Note nation n'est pas attaquée par n'importe quelle forme de terrorisme. La France est attaquée par des terroristes islamistes. On ne peut gagner une guerre si l'on ne nomme pas clairement son ennemi, il convient donc d'ajouter au titre du présent projet de loi, le qualificatif...

Le premier alinéa de l'article 371‑6 du code civil est complété par les mots : « et, pour les sorties individuelles, validée par la mairie de la commune de résidence ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 22-10-1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il existe de sérieuses ...

L'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est informé de l'installation ou de la domiciliation dans sa commune des individus faisant l'objet d'un signalement dans les fichiers S relatifs à la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre un terme a...

I. – Est prorogé, à compter du 2 novembre 2017, jusqu'au 1er mai 2018, l'état d'urgence : – déclaré par le décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ; – et prorogé en dernier lie...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir explicitement que l'expulsion peut être prononcée à...

L'article L. 111‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Face au terrorisme, l'État est tenu d'adapter les moyens techniques et juridiques à cette menace particulière qui constitue un acte de guerre. » Exposé sommaire : Le projet de loi présenté par le Gouvernement ne met pas suffisamment l'accent sur ...

I. – Lorsque leur activité peut être considérée comme sensible ou stratégique au regard des objectifs de sécurité publique et de sûreté de l'État, les administrations ou organismes peuvent demander à être informés de l'inscription au fichier créé par le décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées d'une personn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :