Recherche d'amendements

Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « des informations utiles à l'accomplissement des missions de ces derniers. Les services mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent accéder aux traitements informatisés de données ...

La section 3 du chapitre IV du titre Ierbis du livre Ier du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : «Art. 25‑2. – Tout Français qui a été condamné pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d'État. « Le premier alinéa...

L'article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui, après enquête, sont susceptibles de présenter des liens ou sympathies à l'égard de groupes ou d'idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux personnes susceptibl...

I. – Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public ». Exposé sommaire : Les dispositifs de Lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sont des caméras vidéo, fixes ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le représentant de l'État dans le département suspend l'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions, délivrée à toute personne faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettr...

Chapitre Ibis Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Art. ... Les articles L. 851‑1 à L. 851‑7, L. 852‑1, L. 853‑1 à L. 853‑3, L. 854‑1 et L. 871‑7 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. Exposé sommaire : Dans la lignée du présent projet de loi, les garanties de l'état de d...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIbis « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 22-10‑1. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le sort réservé à chaque personne de retour sur le territoire national après l'avoir quitté pour accomplir les actes mentionnés au chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Ce rapport fait ...

L'article 25 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° S'il s'est livré à des actes d'espionnage ou de participation à des actions terroristes ; « 6° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'e...

Substituer aux mots : « sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » les mots : « lutte contre l'islamisme radical ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi s'inscrit à la suite d'attentats meurtriers tant sur le sol français qu'européen. Ainsi, il convient, dès le titre de cette loi, de préciser la cible visée par les auteur...

Chapitre Ibis Régime d'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public pour radicalisation islamiste Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. – L'article L. 521‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 521‑1. – L'expulsion peut être prononcée si la présence en Fran...

Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Seul le Conseil d'État est compétent pour connaître de la légalité de la décision du ministre. Le ma...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 22-10-1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 214‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 214‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑4‑1. – Tout ressortissant étranger fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire en raison d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste ou portant atteinte a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu constitue, par son comportement, une menace grave pour la sécurité et l'ordre public, il peut être placé en rétention par l'autorité administrative. Quand un délai de douze jours s'est écoulé depuis la décision de contrôle administratif, le juge des libertés et de la détention est...