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104 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1649 visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire
25/03/2019 — Amendement N° CL31 au texte N° 1649 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Après le troisième alinéa de l’article L. 3311‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le budget du département précise notamment en recettes le montant des fractions de taux de taxes qui lui ont été attribuées, telles la taxe spéciale sur les sociétés, selon les finalités voulues par le légi...
27/03/2019 — Amendement N° CL23 au texte N° 1649 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Viry, Mme Valentin, M. Reda
L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – I. – Pour les crimes commis à l’encontre d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; ...
26/03/2019 — Amendement N° CL5 au texte N° 1649 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Saddier, M. Leclerc, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Descoeur...
L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle confère au sapeur-pompier volontaire la qualité de collaborateur occasionnel du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer aux sapeurs-pompiers volontaires un statut juridique stable et protecteur en leur permettant d...
26/03/2019 — Amendement N° CL38 au texte N° 1649 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Reda, M. Ciotti, M. Ramadier, Mme Valérie Boyer, M. Savignat, M. De...
L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle confère au sapeur-pompier volontaire la qualité de collaborateur occasionnel du service public. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'insérer un article conférant aux sapeurs-pompiers volontaires un statut juridique stable ...
