Recherche d'amendements

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être ...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g)Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 221‑4, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 2° L’article 222‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; b) Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « milita...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux reconnaître le travail et l'engagement des sapeurs-pompiers, en permettant le versement de l'allocation de vétérance ou de la prestation de fidélisation et de reconnaissa...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La rémunération d’un salarié membre des sapeurs-pompiers volontaires est exonérée de toutes cotisations patronales de sécurité sociale proportionnellement au nombre d’heures d’absence dues à ces activités. Un d...

I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’ou...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 221‑4, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 2° L’article 222‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; b) Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « milita...

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel o...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est...

I. – L’article L. 2241‑1‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs missions prévues par la loi, les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels bénéficient d’un accès libre et gratuit aux transports ferroviaires sur l’ensemble du territoire national. Les modalités d’application de la présent...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant ou combustible par les services départementaux d’incendie et de secours. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au deuxième alinéa, après le mot...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Alors que l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est reconnu comme étant spécialement exigeant, et comporte de nombreux risques. Le présent amendement vise à prendre en compte cette dimension particuliè...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux sapeurs-pompiers volontaires...

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d'intervention des services départementaux d'incendies et de secours. » II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. III. – La perte de recettes pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de revaloriser l'engagement au sein des Sapeurs-Pompiers Volontaires, le présent amendement vise à préciser que les indemnités prennent en compte une disponibilité « invisible » : celle des volo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l'environnement, ont vu ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'ensemble des primes perçues par les sapeurs-pompiers, autres que la prime de feu, dans le calcul de la pension de retraite.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aux termes des articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, les États-membres peuvent appliquer des réduc...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit », le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’accroître la durée du congé de réserve de 8 à 10 jours en vue d’appuyer les besoins croissants de la réserve opérationnelle. L’augmentation de cette durée légale est une demande récurrente des cadres de rés...