Recherche d'amendements

L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle confère au sapeur-pompier volontaire la qualité de collaborateur occasionnel du service public. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'insérer un article conférant aux sapeurs-pompiers volontaires un statut juridique stable ...

L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle confère au sapeur-pompier volontaire la qualité de collaborateur occasionnel du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer aux sapeurs-pompiers volontaires un statut juridique stable et protecteur en leur permettant d...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – I. – Pour les crimes commis à l’encontre d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; ...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I....

Après le troisième alinéa de l’article L. 3311‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le budget du département précise notamment en recettes le montant des fractions de taux de taxes qui lui ont été attribuées, telles la taxe spéciale sur les sociétés, selon les finalités voulues par le légi...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit », le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’accroître la durée du congé de réserve de 8 à 10 jours en vue d’appuyer les besoins croissants de la réserve opérationnelle. L’augmentation de cette durée légale est une demande récurrente des cadres de rés...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 11.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aux termes des articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, les États-membres peuvent appliquer des réduc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'ensemble des primes perçues par les sapeurs-pompiers, autres que la prime de feu, dans le calcul de la pension de retraite.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trimestres de retraites pour toute année supplémentaire ou », les mots : « trois trimestres de retraites puis de deux trimestres supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le nombre de trimestres accordés aux sapeurs-pompiers volontaires à partir de quinze années d'engagement puis pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l'environnement, ont vu ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de revaloriser l'engagement au sein des Sapeurs-Pompiers Volontaires, le présent amendement vise à préciser que les indemnités prennent en compte une disponibilité « invisible » : celle des volo...

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d'intervention des services départementaux d'incendies et de secours. » II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. III. – La perte de recettes pou...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux sapeurs-pompiers volontaires...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est reconnu comme étant spécialement exigeant, et comporte de nombreux risques. Le présent amendement vise à prendre en compte cette dimension particuliè...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au deuxième alinéa, après le mot...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Alors que l...

À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots : « application du présent article », les mots : « organisation de la réception des appels d’urgence sur des plateformes départementales ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ du décret d’application du premier alinéa en prévoyant la mise en place de plateformes départementales de réce...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant ou combustible par les services départementaux d’incendie et de secours. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – L’article L. 2241‑1‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs missions prévues par la loi, les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels bénéficient d’un accès libre et gratuit aux transports ferroviaires sur l’ensemble du territoire national. Les modalités d’application de la présent...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est...