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I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 221‑4, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 2° L’article 222‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; b) Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « milita...

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel o...

I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’ou...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La rémunération d’un salarié membre des sapeurs-pompiers volontaires est exonérée de toutes cotisations patronales de sécurité sociale proportionnellement au nombre d’heures d’absence dues à ces activités. Un d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux reconnaître le travail et l'engagement des sapeurs-pompiers, en permettant le versement de l'allocation de vétérance ou de la prestation de fidélisation et de reconnaissa...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 221‑4, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 2° L’article 222‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; b) Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « milita...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g)Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est ...

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l'environnement, ont vu ...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sapeurs-pompiers volontaires pour les interventions liées aux situations de crise ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux sapeurs-pompiers volontaires, pour les interventions liées aux situations de crise, le régime légal d’autorisations d’absence à l’ég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l'environnement, ont vu ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la réserve » les mots : « pour des actions de formations ou des situations de crise ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des activités pouvant justifier une autorisation d'absence puisque certaines missions opérationnelles sont par principe imprévis...

Le premier alinéa de l’article 241‑6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : «Art. L. 241‑6. – Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d’âge et de délai fixées par décret en Conseil d’État : « 1° Aux militaires et anciens militaires, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l'environnement, ont vu ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l'environnement, ont vu ...

L'article L. 1424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À condition de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire, les personnes volontaires effectuant un contrat de service civique régi par le titre Ierbis du livre Ier du code du service national peuvent bénéficier de tout ou ...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de la mise en place de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière. Exposé sommaire : Un amendement adopté à l'unanimité en octobre 2017 prévoyait la gratuité des péages pour « les véhicules d’intérêts général prioritaires » du Samu, de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l'environnement, ont vu ...

Au titre de la proposition, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « l’engagement de sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère non professionnel de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le Gouvernement remet un rapport sur l’évolution du statut de sapeur-pompier volontaire et les dérives et abus relatifs à son utilisation incluant l’usage du double-statut à des fins économiques et le non-respect des droits sociaux (temps de travail, repos, vacations…) « Ce rapport...