Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des études médicales, les étudiants » les mots : « de leurs études, les étudiants en santé ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit à l’ensemble des étudiants en santé, définis à l’article L. 6153‑1 du code de la santé publique, la possibilité d’effectuer des stages dans les se...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement » les mots : « le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ». Exposé sommaire : La rédact...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – I. – Pour les crimes commis à l’encontre d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;...

L’article L. 1424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À condition de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire, les personnes volontaires effectuant un contrat de service civique régi par le titre I^er bis du livre I^er du code du service national ...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière. Exposé sommaire : Un amendement adopté à l'unanimité en octobre 2017 prévoyait la gratuité des péages pour « les véhicules d’intérêts général prioritaires » du Samu, de la gendarmerie, la police et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de revaloriser l’engagement au sein des Sapeurs-Pompiers Volontaires, le présent amendement vise à préciser que les indemnités prennent en compte une disponibilité « invisible » : celle des volo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement reporte l’entrée en vigueur du dispositif prévu par l’article 11.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’affaiblissement de notre organisation de protection et de sécurité sociales, basée sur la solidarité, que causerait une nouvelle baisse des cotisations patronales pour les employeurs de salariés exerçant l’activité de sapeur-pompier volontaire e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers nous démontrent quotidiennement les qualités d'engagement, de détermination et d'abnégation dont ils sont porteurs. Or, ces dernières années, les agressions se multiplient à leu...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des études médicales, les étudiants » les mots : « de leurs études, les étudiants en santé ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élargir à tous les étudiants en santé la possibilité d’effectuer un stage de second cycle au sein d’un service départemental d’incendie e...

Après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « l’engagement de sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rétablir la distinction existant entre la profession d’un sapeur-pompier professionnel et l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire. En effet, ce dernier choisit de s’impliquer pour la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement rétablit le dispositif des peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre un sapeur-pompier professi...

Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article 433‑5 du code pénal , les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Alors que l’article 10 vise à étendre le délit d’outrage aux Sapeurs-Pompiers, l’amendement propose de retirer de la qualification d’outrage le caractère non public...

Après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « l’engagement de sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère non professionnel et altruiste de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l’environnement, ont vu ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé alors que cette disposition est proposée depuis novembre 2017, avec un projet de décret qui avait été décliné, lors de la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière. Exposé sommaire : Alors que la gratuité des péages pour les "véhicules d'intérêts général prioritaires" (SAMU, pompiers, gendarmerie et police) a été votée il y a maintenant 18 mois, cette mesure n'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement instaure un dispositif des peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. ...

Après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « l’engagement de sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère non professionnel de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la réserve » les mots : « pour des actions de formation ou des situations de crise ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des activités pouvant justifier une autorisation d’absence puisque certaines missions opérationnelles sont par principe imprévisi...