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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui rétablit les peines planchers pour les infractions commises en état de récidive à l'encontre d'un gendarme, d'un policier, d'un sapeur-pompier professionnel ou ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». » Exposé sommaire : Cet amendement intègre la proposition de loi relative au r...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours ». II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le dispositif des peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fon...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de loi relative au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les peines-planchers ont été pensées pour les cas de récidive. Toutefois, à l’heure où le nombre d’agressions à l’encontre des dépositaires de l’autorité augmente inexorablement, il convient de mieux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient d’élargir également la possibilité d’effectuer un stage en SDIS aux étudiants infirmiers.

I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vict...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d’intervention des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». » Exposé sommaire : Afin de faciliter les poursuites, cet amendement tend à fa...

À l’alinéa 2, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « dont la durée d’engagement est supérieure à cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement conditionne l’accès aux emplois réservés de la fonction publique à une durée minimale d’engagement de cinq ans.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’accroître la distance kilométrique maximale nécessaire entre un centre de secours et un parc de logements sociaux pour que les sapeurs‑pompiers, volontaires ou professionnels, puissent bénéficier du présent...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé : « Art. 199 ter V – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater...