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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La santé n'est pas un bien comme les autres. Permettre la résiliation sans frais et à tout moment des contrats de complémentaire santé revient à considérer la santé comme un bien marchand. Or la santé est un bien d'exception pour chacun de nos concitoyens, ce qui justifie un encadrement plus important...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « dans », insérer les mots : « chaque bulletin d'adhésion et » . Exposé sommaire : Àmendement de précision rédactionnelle : la couverture d'un risque auprès d'une institution de prévoyance résulte soit d'une opération d'adhésion au règlement de l'institution, par la signature d'un bulletin...

L'article 4 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mutuelle ou l'union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou l'entreprise d'assurances régie par l...

I. – L'article 4 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les conditions suivantes : » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « date » les mots : « prise d'effet ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai de trente jours pour le remboursement de la cotisation par l'orga...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « Et signifié de façon clairement identifiable. » Exposé sommaire : La complexité des conditions des contrats est souvent un frein à leur compréhension. Ce texte étant présenté dans son exposé des motifs comme une « mesure de simplification », il est nécessaire pour une pleine effica...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l' » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d'un an à compter de la souscription de la garantie, et non uniquement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositifs d'aide à la souscription d'une assurance complémentaire santé sont actuellement défavorables aux séniors lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier de la CMU contributive. En effet, ces der...

Après le mot : « d'État, », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 6 : « le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l'employeur souscripteur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.