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À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l' » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d'un an à compter de la souscription de la garantie, et non uniquement...

Après le mot : « d'État, », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 6 : « le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert à l'employeur souscripteur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4°(nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une ...

À l'alinéa 2, après le mot : notice », insérer les mots : « prévue par l'article L. 221‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n'est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l'article L. 221‑2. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « dans », insérer les mots : « chaque bulletin d'adhésion et » . Exposé sommaire : Àmendement de précision rédactionnelle : la couverture d'un risque auprès d'une institution de prévoyance résulte soit d'une opération d'adhésion au règlement de l'institution, par la signature d'un bulletin...

I. À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en dénoncer l'adhésion » les mots : « dénoncer l'adhésion ou résilier le contrat » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « adhésion » sont insérés les mots : « ou la résiliation du contrat » Exposé sommaire : Amendement de précision rédact...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, l'adhérent n'est tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même pre...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un mois après que l'institution de prévoyance ou l'union en a reçu notification par l'adhérent » les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l'institution de prévoyance ou l'union de sa notification » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 11, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice n'est tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est cou...

À la première phrase de l'alinéa 12 , après le mot : « adhésion » insérer les mots : « ou de résiliation » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : pour les opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance, l'entreprise, dénommé « l'adhérent », adhère par la signature d'un bulletin au règlement...

Au plus tard le 1eroctobre 2020, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'application par les mutuelles, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance, ainsi que leurs courtiers et intermédiaires, des engagements pris par l'Union nationale des organismes d'assurance ...

Après les mots : « code des assurances », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « indique dans le document d'information normalisé prévu par l'article L. 932‑13‑6 du présent code, l'article L. 221‑4 du code de la mutualité ou l'article L. 112‑2 du code des assuranc...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « un mois après que la mutuelle ou l'union en a reçu notification par le membre participant ou l'employeur ou la personne morale souscriptrice » les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l'institution de prévoyance ou l'union de sa notification ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée, lorsque l'affiliation est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le participant ou l'adhérent n'est tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert,...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1erdécembre 2020. « Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l'article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 221...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'échéance » sont remplacés par les mots : « après échéance » ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d'un an à compter de la souscription d...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d'un nouvel organisme, celui-ci...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garantie auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effe...